Actualités juridiques
lois, décrets, Circulaires, ordonnances, etc.
Compte épargne temps : meilleure indemnisation des jours épargnés
Publication du 30 novembre 2023Un arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) vient augmenter les montants forfaitaires pour les agents disposant d’un CET. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, les...
Amiante : deux nouveaux cancers reconnus en maladie professionnelle
Publication du 16 octobre 2023 Les cancers du larynx et de l’ovaire sont désormais reconnus comme maladies professionnelles liées à l’inhalation de poussières d’amiante, tel que le précise un décret du 14 octobre 2023. Ils viennent s’ajouter aux autres maladies...
Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (octobre-novembre 2023)
Publication du 08 novembre 2023Au sommaire Textes officiels Carrière : avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B, reprise des services : règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C Filières et cadres d’emplois...
Agents de catégorie B : modification des conditions d’avancement
Publié le 09/10/2023Un décret du 07 octobre 2023 vient prolonger les dispositions transitoires relatives à l’avancement de grade pour les agents de catégorie B relevant du NES (Nouvel Espace Statutaire) afin de permettre à ces agents de continuer à bénéficier des...
Prime pouvoir d’achat : publication du décret pour la FPT
Publié le 02/11/2023 Mise à jour au 17 novembre 2023Un décret du 31 octobre 2023 prévoit le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents territoriaux. Public concerné : Agents publics territoriaux, assistants maternels et...
Retraite progressive : ouverture des droits depuis le 1er septembre 2023
Publication du 4 septembre 2023Un décret du 10 août 2023 vient compléter la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans l’ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires. Une circulaire d’application est...
Nouveaux agents : obligation de communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
Publication du 28 août 2023 Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs publics doivent transmettre à leurs agents un certain nombre d’informations et de règles essentielles à l’exercice de leurs fonctions lors de leur recrutement fixées par un décret du 30 août 2023...
INFOS STATUTAIRES : RETROUVEZ LE DERNIER NUMÉRO (août-septembre 2023)
Publication du 06 septembre 2023Au sommaire Textes officiels Congés : un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes victimes de fausse couche, décès d’un enfant : une augmentation du nombre d’autorisations spéciales d’absence (ASA), congé de présence parentale...
Hausse des indemnités de mission
Publication du 22 septembre 2023Un arrêté du 20 septembre 2023 vient augmenter les taux des indemnités de mission des agents amenés à effectuer un déplacement temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Désormais, les taux de base sont les suivants :...
Congés de proche aidant et de présence parentale : assouplissement des mesures
Publication du 28 août 2023Un décret du 25 août 2023 vient assouplir les mesures permettant de bénéficier d’un congé de proche aidant ou un congé de présence parentale. Congé proche aidant Ce congé permettait jusqu’à présent aux agents publics de pouvoir...
Congés bonifiés : harmonisation des critères pour l’ensemble des agents publics
Publication du 24 août 2023Une circulaire du 04 août 2023 harmonise au sein des trois versants de la fonction publique les critères permettant d’identifier les centres d’intérêt matériels et moraux (CIMM) des agents et faciliter ainsi le traitement des demandes de...
Hausse de la participation des employeurs aux abonnements de transports publics
Publication du 24 août 2023À partir du 1er septembre 2023, les employeurs participeront à hauteur de 75% aux abonnements de transports collectifs des agents publics comme le prévoit un décret du 21 août 2023. Jusqu’alors, cette participation était de 50%. Pour...
Formation et accompagnement personnalisé : précisions sur le dispositif
Publication du 24 août 2023Un arrêté du 1er août 2023 vient compléter le décret du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Il détaille les modalités de mise en...
GIPA : calcul de l’indemnité pour 2023
Publication du 14 août 2023Un arrêté du 11 août 2023 vient fixer les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). Ainsi, les valeurs à prendre en considération pour le calcul de la GIPA 2023 sont...
Document unique d’évaluation des risques professionnels : rappel des dernières obligations
Publication du 6 juillet 2023Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) est, pour rappel, un document répertoriant l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la...
INFOS STATUTAIRES : RETROUVEZ LE DERNIER NUMÉRO (JUILLET 2023)
Publication du 06 juillet 2023Au sommaire Textes officiels Filières et cadres d’emplois : surveillance des baignades d’accès payant et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) Fin de fonctions : loi de réforme des retraites : les premiers décrets...
Revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023
Publication du 1er juillet 2023Revalorisation du point d’indice et ajout de points supplémentaires pour certaines rémunérations, c’est ce que prévoit le décret du 28 juin 2023 pour l’ensemble des agents publics. Ces évolutions s’établissent en deux temps : Au 1er...
Réforme des retraites : publication des deux premiers décrets
Publication du 05 juin 2023À la suite de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets ont été publiés le 03 juin 2023 venant apporter des précisions quant à l’application de la réforme des retraites pour les...
INFOS STATUTAIRES : RETROUVEZ LE DERNIER NUMÉRO (JUIN 2023)
Publication du 07 juin 2023Au sommaire Textes officiels Covid-19 : suspension de l'obligation vaccinale Rémunération : revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), directive européenne sur l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ...
Minimum de traitement dans la fonction publique : hausse au 1er mai 2023
Publication du 27 avril 2023Dans le prolongement de la hausse du salaire minimum de croissance intervenu au 1er mai 2023 (montant brut horaire désormais fixé à 11,52 €), un décret du 26 avril 2023 vient relever le traitement minimum des agents publics, tels que :...
Apprentissage dans la fonction publique : une circulaire fixe de nouveaux objectifs
Publié le 31/03/2023Une circulaire portant sur le renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 a été publiée le 10 mars 2023. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, cette circulaire vient préciser les...
Bulletin de paie : nouvelle mention obligatoire
Publication du 30 mars 2023Un arrêté du 31 janvier 2023 précise que le « montant net social » devra figurer sur les bulletins de paie à partir du 1er juillet 2023. Cette nouvelle mention correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux...
Covid-19 : le jour de carence de nouveau appliqué en cas d’arrêt de travail
Publication du 30 janvier 2023Un décret du 27 janvier 2023 met fin, depuis le 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux personnes atteintes de la Covid-19 et qui ne peuvent travailler (sur site ou en télétravail). Ainsi, à partir de cette...
Activité accessoire : cumul possible de son activité avec la conduite d’un car scolaire
Publication du 03 janvier 2023Pour faire face à la pénurie de conducteurs de transports scolaires ou assimilés rencontrées par les collectivités territoriales, un décret du 27 décembre 2022 ouvre, à titre expérimental, la possibilité pour un agent public d'exercer à...
Emplois vacants dans la fonction publique : rappel du Ministère sur l’obligation de publicité
Publication du 03 janvier 2023Dans le prolongement du décret du 20 avril 2022 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (Place de l’emploi public), le Ministère de la Transformation et de la...
Minimum de traitement dans la fonction publique : hausse au 1er janvier 2023
Publication du 03 janvier 2023Dans le prolongement de la hausse du salaire minimum de croissance intervenu au 1er mai 2022, un décret du 22 décembre 2022 vient fixer les évolutions suivantes en matière de traitement minimum versé aux agents publics : Hausse du...
Forfait « mobilités durables » : évolution
Publication du 09 décembre 2023Un décret du 13 décembre 2022 vient modifier les modalités de prise en charge du forfait « mobilités durables » mis en place en décembre 2020 au bénéfice des agents publics. Pour rappel, le forfait « mobilités durables » autorise le...
Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (décembre 2022)
Publication du 14 décembre 2022Au sommaire Textes officiels Filières et cadres d’emplois : caméra individuelle des agents de police municipale : utilisation, déclaration à la CNIL et rapport annuel, enregistrement visuel et sonore en cas d’utilisation des pistolets à...
Complément de traitement indiciaire : de nouveaux bénéficiaires
Publication du 02 décembre 2022Un décret du 30 novembre 2022 étend le versement du complément de traitement indiciaire à de nouveaux agents territoriaux exerçant leur activité au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Pour rappel, ce...
Forfait télétravail : augmentation au 1er janvier 2023
Publication du 29 novembre 2022Un arrêté du 23 novembre 2022 vient modifier les montants de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics initialement prévus par l’arrêté du 26 août 2021. Ainsi, cette allocation est désormais portée à 2,88€...
Policiers municipaux : nouvelle règlementation concernant l’usage des caméras individuelles et Taser
Publié le 29/11/2022Deux décrets viennent préciser les modalités d’utilisation des caméras individuelles portées par les policiers municipaux ainsi que les Taser, modifiant ainsi le Code de la sécurité intérieure. Usage des caméras individuelles Depuis 2018, les...
Avancement des agents de catégorie B : dispositions dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2023
Publié le 29/11/2022À la suite du décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les conditions d’avancement de grade pour les agents territoriaux de catégorie B, des dispositions dérogatoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, les fonctionnaires promus dans...
Prime de responsabilité pour les emplois fonctionnels de direction
Publication du 31 octobre 2022Un décret du 26 octobre 2022 précise explicitement que les agents publics exerçant un emploi fonctionnel de direction, tels que les DGS d’une commune de plus de 2 000 habitants ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants,...
Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (novembre 2022)
Publication du 8 novembre 2022Au sommaire Textes officiels Dernière minute : des critères cumulatifs caractérisant les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la covid 19 Droits et obligations : procédures de...
Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (octobre 2022)
Publication du 12 octobre 2022Au sommaire Textes officiels Filières et cadres d'emplois : emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres Hygiène et sécurité : un passeport prévention à partir du 1er octobre 2022 Rémunération : RAPPEL sur le complément de...
Nomination d’un élu référent incendie et secours
Publié le 20 septembre 2022Lorsqu’une commune ne dispose pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, un décret du 29 juillet prévoit la désignation par le maire d’un correspondant incendie et secours au sein de...