Actualités juridiques

Publication du 20 novembre 2024Un décret du 17 juin 2024 fixe les obligations légales de l’employeur pour les travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages ou d’installations électriques aériens ou souterrains.Ce décret, qui entre en vigueur au 19...

Publication du 20 novembre 2024Un décret du 6 novembre 2024 acte la création des 2 premiers tomes de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) sur les 8 prévus d’ici à 2026. Ces 2 premiers tomes portant sur “les droits, obligations et...

Publication du 2 novembre 2024Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet dernier par le Conseil d’État (décision n° 493367) sur la conformité aux droits et libertés du troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...

Publication du 1 juillet 2024Afin de renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance, les pouvoirs publics ont souhaité une revalorisation pérenne en 2024 pour les personnels de crèche à hauteur de 100€ nets minimum par mois. Qui est concerné ? L’ensemble...

Publication du 1er juillet 2024Un décret du 27 juin 2024 prévoit qu’un agent de la Fonction Publique d’Etat placé en congé longue maladie ou grave maladie peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la 1ère année 60% les...

Publié le 31 juillet 2024Deux décrets du 13 juillet 2024 viennent apporter des précisions concernant la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.   Que dit cette loi ? Les régions, départements,...

Publié le 27/06/2024Un décret du 26 juin 2024 institue une “indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres.  L’IFSE est composée d’une part fixe et...

Publication du 23 mai 2024Les employeurs doivent établir une liste des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, jusqu'au 5 juillet 2024 à la suite d’un décret du 04 avril 2024...

Publication du 24 avril 2024L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière...

Publication du 18 mars 2024Un décret du 22 décembre 2023 prévoit une majoration de 25% de la rémunération horaire (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) depuis le 1er janvier 2024 pour certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale. Ce nouveau...

Publié le 10/01/2024Un décret du 26 décembre 2023 vient assouplir le système de quotas afin de faciliter la promotion des agents territoriaux.  Règle de droit commun Désormais 2 recrutements sont nécessaires pour générer 1 poste au lieu de 3 recrutements précédemment...

Publication du 30 novembre 2023 Mise à jour au 10 janvier 2024Un arrêté du 09 janvier 2024 prévoit le déplafonnement du compte-épargne-temps (CET) à titre exceptionnel pour l’année 2024. Ainsi, au terme de l’année 2024, les agents pourront alimenter leur CET : –...

Publié le 05/01/2024La mesure visant à permettre l’utilisation de titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire qu’il soit directement ou non consommable (ex : viande, féculent, produit surgelés…) et qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est...

Publié le 04/12/2023Deux décrets du 21 novembre 2023 (n° 2023-1069et n°2023-1070)  viennent modifier les cadres d’emplois des agents de police municipale, brigadiers-chefs principaux, chefs de police municipale et directeur de police municipale. Brigadier-chef...

Publication du 16 octobre 2023 Les cancers du larynx et de l’ovaire sont désormais reconnus comme maladies professionnelles liées à l’inhalation de poussières d’amiante, tel que le précise un décret du 14 octobre 2023. Ils viennent s’ajouter aux autres maladies...

Publié le 09/10/2023 Mise à jour au 06 décembre 2023Le décret n°2023-927 du 07 octobre 2023 a principalement pour objet de prolonger l’application des dispositions transitoires relatives à l’avancement de grade et de classement pour les agents relevant de l’un des...

Publication du 4 septembre 2023Un décret du 10 août 2023 vient compléter la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans l’ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires. Une circulaire d’application est...

Publication du 28 août 2023 Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs publics doivent transmettre à leurs agents un certain nombre d’informations et de règles essentielles à l’exercice de leurs fonctions lors de leur recrutement fixées par un décret du 30 août 2023...