Actualités juridiques

lois, décrets, Circulaires, ordonnances, etc.

Covid-19 : dernières actualités (Janvier 22)

Covid-19 : dernières actualités (Janvier 22)

Publication du 25 janvier 2022Passe vaccinal Une nouvelle loi du 22 janvier 2022 a transformé le passe sanitaire en un passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022. Ce passe vaccinal concerne les personnes âgées de plus de 16 ans et consiste en la présentation d’un...

Un code unique pour la fonction publique

Un code unique pour la fonction publique

Publication du 21 janvier 2022À partir du 1er mars 2022 l’ensemble des lois régissant la fonction publique (principes, droits et devoirs des agents, dialogue social, dispositions propres à chaque fonction publique etc.) sera réuni au sein d’un même code, tel que le...

Commission consultative paritaire : de nouvelles modalités

Commission consultative paritaire : de nouvelles modalités

Publication du 20 décembre 2021Fin de la distinction par catégorie, représentation et mode de désignation : un décret du 10 décembre 2021 pris en application de la loi de transformation de la fonction publique vient modifier les commissions consultatives paritaires....

Indemnité inflation : des précisions sur son versement

Indemnité inflation : des précisions sur son versement

Publié le 22/12/2021Les modalités de versement de l’indemnité « inflation » viennent d’être précisées par un décret du 11 décembre 2021 en application de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 Quels sont les agents concernés? Tous les...

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro

Publication du 07 décembre 2021Au sommaire Focus COVID 19 Généralités : précisions de la DGAFP et de la DGCL, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Passe sanitaire : extension jusqu’au 31 juillet 2022, passe sanitaire et 3ème dose, durée de validité...

Covid-19 : dernières actualités (Janvier 22)

Covid-19 : dernières actualités (Nov 21)

Publication du 17 novembre 2021Obligation vaccinale et personnels des crèches Les personnels non-médicaux des crèches et autres établissements de l’enfance (établissements et services de soutien à la parentalité, établissements et services de protection de...

INFOS STATUTAIRES : RETROUVEZ LE DERNIER NUMÉRO

INFOS STATUTAIRES : RETROUVEZ LE DERNIER NUMÉRO

Publication du 10 novembre 2021Au sommaire Focus COVID 19 Généralités : précisions de la DGAFP et de la DGCL Passe sanitaire : autotest, réunions d'information syndicale, établissements de type L soumis au passe sanitaire et activités exonérées Obligation vaccinale :...

INFOS STATUTAIRES : RETROUVEZ LE DERNIER NUMÉRO

INFOS STATUTAIRES : RETROUVEZ LE DERNIER NUMÉRO

Publication du 06 octobre 2021Au sommaire Focus COVID 19 Généralités : précisions de la DGAFP, de la DGCL et de la CNIL Passe sanitaire : un maire ne peut l’imposer à tous les agents de sa collectivité, situation des agents habituellement non soumis à la présentation...

Revalorisation du traitement minimum au 1er octobre 2021

Revalorisation du traitement minimum au 1er octobre 2021

Publication du 1er octobre 2021Consécutivement à la hausse du SMIC et afin de permettre à certains agents de catégorie C de ne pas être rémunérés en deçà du salaire minimum, un nouveau décret prévoit le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique....

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro

Publié le 07/09/2021Au sommaire Focus COVID 19 Des précisions de la DGAFP et de la DGCL Agents concernés par le passe sanitaire : le passe sanitaire, personnes et structures concernées, contrôle du passe sanitaire des agents, situation des agents publics refusant la...

Covid-19 : dernières actualités (Janvier 22)

COVID-19 : Dernières actualités

Mise à jour le 02/09/2021Situation des agents vulnérables Une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 a été publiée par décret du 08 septembre 2021....

TÉLÉTRAVAIL : CRÉATION D’UNE ALLOCATION FORFAITAIRE

TÉLÉTRAVAIL : CRÉATION D’UNE ALLOCATION FORFAITAIRE

Mise à jour 15 novembre 2021Dans le prolongement de l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail signé le 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, un décret prévoit le versement d’une allocation forfaitaire visant à...

GIPA : calcul de l’indemnité pour 2021

GIPA : calcul de l’indemnité pour 2021

Publication du 23 août 2021Un arrêté datant du 23 juillet 2021 vient fixer les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Ainsi, les valeurs à prendre en considération pour le calcul de la GIPA...

TÉLÉTRAVAIL : CRÉATION D’UNE ALLOCATION FORFAITAIRE

Télétravail : signature d’un accord-cadre

Publication du 13 juillet 2021Un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail a été signé le mardi 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les employeurs publics ainsi que les organisations syndicales des trois fonctions...

Renforcement du dialogue social

Renforcement du dialogue social

Publication du 07 juillet 2021Nous vous avions informé, en février dernier, de la publication d'une ordonnance visant à promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité, en application de la loi de transformation de la fonction publique. Cette ordonnance...

Congés familiaux : de nouvelles modalités

Congés familiaux : de nouvelles modalités

Publication du 29 juin 2021Nous vous avions informés, en décembre dernier, des dernières nouveautés en matière de congés pour raisons familiales et notamment le prolongement de la durée du congé de paternité, d’accueil de l’enfant et du congé d’adoption.   Un nouveau...

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (juillet 2021)

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (juillet 2021)

Au sommaire Focus COVID 19 Des précisions de la DGAFP et de la DGCL Contractuels et fonctionnaires Ircantec : prolongation du dispositif dérogatoire de versement des indemnités journalières liées à la Covid-19 Situation des agents vulnérables Fonctionnaires stagiaires...

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (juin 2021)

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (juin 2021)

Au sommaire Focus COVID 19 Dernière minute : publication de la loi organisant la sortie de crise sanitaire Des précisions de la DGAFP et de la DGCL Prolongation de la suspension de la journée de carence Des facilités horaires pour l’accès à la vaccination Absence de...

Commission consultative paritaire : de nouvelles modalités

Comité social territorial : parution du décret

Publication du 17 mai 2021Un nouveau décret fixe l’organisation, la composition, les missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion...

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (mai 2021)

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (mai 2021)

Au sommaire Focus COVID 19 Des précisions de la DGAFP et de la DGCL Protocoles Modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics habilités, actifs ou retraités, participant à la campagne de vaccination en centre de vaccination public Vaccination des...

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (avril 2021)

Infos statutaires : retrouvez le dernier numéro (avril 2021)

Au sommaire Focus COVID 19 Des précisions ministérielles Situation des agents devant garder leur(s) enfant(s) Accueil des enfants : des agents territoriaux dans la liste des publics prioritaires Régime général : prolongation du dispositif dérogatoire de versement des...

Compensation pour les traitements inférieurs au SMIC

Compensation pour les traitements inférieurs au SMIC

Publication du 12 avril 2021Ainsi que nous vous en avions informé à travers notre dernière « LettRHe du CDG 76 », les agents de catégorie C dont le traitement de base est inférieur au SMIC et percevant une indemnité différentielle, vont bénéficier d’une revalorisation...

Prolongation de la validité des CACES®

Prolongation de la validité des CACES®

En raison de la crise sanitaire, la CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie) prolonge jusqu’au 1er juin 2021 la durée de validité des CACES® arrivant à échéance entre le 31 octobre 2020 et cette date, avec l’accord de la CATMP (Commission des Accidents du...

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