Actualités juridiques

Publié le 31/03/2023Une circulaire portant sur le renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 a été publiée le 10 mars 2023. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, cette circulaire vient préciser les...

Publication du 30 mars 2023Un arrêté du 31 janvier 2023 précise que le « montant net social » devra figurer sur les bulletins de paie à partir du 1er juillet 2023. Cette nouvelle mention correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux...

Publication du 30 janvier 2023Un décret du 27 janvier 2023 met fin, depuis le 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux personnes atteintes de la Covid-19 et qui ne peuvent travailler (sur site ou en télétravail). Ainsi, à partir de cette...

Publication du 03 janvier 2023Pour faire face à la pénurie de conducteurs de transports scolaires ou assimilés rencontrées par les collectivités territoriales, un décret du 27 décembre 2022 ouvre, à titre expérimental, la possibilité pour un agent public d'exercer à...

Publication du 03 janvier 2023Dans le prolongement du décret du 20 avril 2022 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (Place de l’emploi public), le Ministère de la Transformation et de la...

Publication du 02 décembre 2022Un décret du 30 novembre 2022 étend le versement du complément de traitement indiciaire à de nouveaux agents territoriaux exerçant leur activité au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Pour rappel, ce...

Publication du 29 novembre 2022Un arrêté du 23 novembre 2022 vient modifier les montants de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics initialement prévus par l’arrêté du 26 août 2021. Ainsi, cette allocation est désormais portée à 2,88€...

Publié le 29/11/2022Deux décrets viennent préciser les modalités d’utilisation des caméras individuelles portées par les policiers municipaux ainsi que les Taser, modifiant ainsi le Code de la sécurité intérieure.   Usage des caméras individuelles Depuis 2018, les...

Publié le 29/11/2022À la suite du décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les conditions d’avancement de grade pour les agents territoriaux de catégorie B, des dispositions dérogatoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, les fonctionnaires promus dans...

Publication du 31 octobre 2022Un décret du 26 octobre 2022 précise explicitement que les agents publics exerçant un emploi fonctionnel de direction, tels que les DGS d’une commune de plus de 2 000 habitants ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants,...

Publié le 20 septembre 2022Lorsqu’une commune ne dispose pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, un décret du 29 juillet prévoit la désignation par le maire d’un correspondant incendie et secours au sein de...

Publié le 14 septembre 2022Deux décrets revalorisent la carrière et l’échelonnement indiciaire des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale. La structure de carrière est modifiée en réduisant la durée de certains échelons, notamment en début de...

Publication du 14 septembre 2022Dans la continuité de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret du 12 août 2022 vient davantage étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires. Les dispositions...

Publication du 24 août 2022PASSE SANITAIRE : FIN DU DISPOSITIF La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 a mis un terme* à l’obligation de présentation du passe sanitaire et ceci...

Publication du 02 août 2022 Mise à jour au 08 août 2022Un arrêté du 1er août 2022 vient fixer les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). Ainsi, les valeurs à prendre en considération pour le...

Publication du 02 août 2022Un décret du 22 juillet 2022 vient fixer de nouvelles modalités en matière de formation afin de favoriser l’évolution professionnelle des agents publics. Celui-ci prévoit notamment : La mise en place d’aménagements afin de prioriser l’accès...

Publication du 19 juillet 2022Les allocations pour perte involontaire d’emploi sont revalorisées à compter du 1er juillet 2022.  La partie fixe de l’allocation est portée à 12,47 € au lieu de 12,05 €. Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale est...

Publication du 04 mai 2022Un nouveau décret, applicable depuis le 1er mai 2022, prévoit les évolutions suivantes : - Période de Préparation au Reclassement (PPR)* : Report possible de la date de début de la PPR par accord entre le fonctionnaire et l’autorité...

Publication du 04 mai 2022Un décret du 28 avril 2022 prévoit la possibilité pour certains agents publics territoriaux de la filière médico-sociale qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles, de percevoir une prime de revalorisation d’un...

Publication du 02 mai 2022Depuis le 1er mai 2022, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,85 € soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour rappel, l’employeur public devrait verser à ses agents une...

Publication du 11 avril 2022 Mise à jour le 1er juin 2022La médiation préalable obligatoire (MPO) était initialement un dispositif expérimental mis en place en 2018. Celui-ci est désormais pérennisé et généralisé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la...

Publication du 28 mars 2022LEVÉE DU PASSE VACCINAL ET DU PORT DU MASQUE EN INTERIEUR  Depuis le 14 mars 2022 l’application du passe vaccinal est suspendue dans l’ensemble des lieux (restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, stades,...

Publication du 21 mars 2022Un arrêté du 14 mars 2022 vient modifier le barème des indemnités kilométriques avec prise d’effet au 1er janvier 2022, ainsi : Puissance fiscale du véhicule Jusqu’à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km Avant le 1er janvier 2022 À...

Publication du 21 mars 2022Un arrêté du 08 mars 2022 vient fixer les plafonds du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des psychologues territoriaux, tel que : GROUPE 1 : 25 500 € GROUPE 2 : 20 400 €   Référence juridique Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps...