Actualités juridiques

Publication du 21 mars 2022Un arrêté du 09 mars 2022 vient confirmer la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Celles-ci se tiendront le jeudi 08 décembre 2022. Ces élections pour les instances siégeant auprès du CDG76 (CAP, CCP,...

Publication du 10 mars 2022Un décret du 28 février 2022 précise les modalités de versement par le CNFPT auprès des CFA des frais de formation des apprentis territoriaux. Ainsi, pour tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er janvier 2022, la prise en charge...

Mise à jour au 07 mars 2022Depuis le 1er mars 2022 l’ensemble des lois régissant la fonction publique (principes, droits et devoirs des agents, dialogue social, dispositions propres à chaque fonction publique etc.) est réuni au sein d’un même code, tel que le prévoit...

Publication du 1er mars 2022Un décret du 28 février 2022 vient porter la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de 15 à 30 points d’indice majorés. Ce décret prend...

Publication du 25 février 2022Un nouveau décret étend le versement du complément de traitement indiciaire (crée en 2021 par le Ségur de la santé) au agents publics exerçant leurs fonctions :  Au sein des établissements et services accueillant des personnes âgées ou...

Publication du 25 janvier 2022Indemnité « inflation » : versement au plus tard le 28 février 2022 Tous les agents publics de plus de 16 ans résidant en France ayant perçu, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € bruts,...

Publication du 25 janvier 2022Passe vaccinal Une nouvelle loi du 22 janvier 2022 a transformé le passe sanitaire en un passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022. Ce passe vaccinal concerne les personnes âgées de plus de 16 ans et consiste en la présentation d’un...

Publié le 25/01/2022Un nouveau décret du 21 janvier 2022 crée les emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet pour la fonction publique territoriale qui ont vocation à être occupés par des fonctionnaires de cat. A et dont l'indice terminal brut est au...

Publication du 10 janvier 2022La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est, pour rappel, fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps complet, c’est-à-dire travaillant 5 jours (sauf cas particuliers ou force majeure). Un décret du 21 décembre...

Publication du 05 janvier 2022Un décret du 27 décembre 2021 vient prolonger les modalités dérogatoires de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé qui étaient prévues initialement jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, sont désormais...

Publication du 05 janvier 2022Consécutivement au relèvement du salaire minimum de croissance intervenant au 1er janvier 2022, un nouveau décret du 22 décembre 2021 vient fixer les évolutions suivantes en matière de traitement minimum versé aux agents publics : Hausse...

Publication du 20 décembre 2021Les communes peuvent désormais former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale qui pourront ainsi être mis à leur disposition, tel que le prévoit un décret du 13 décembre 2021 en application du...

Publication du 20 décembre 2021Fin de la distinction par catégorie, représentation et mode de désignation : un décret du 10 décembre 2021 pris en application de la loi de transformation de la fonction publique vient modifier les commissions consultatives paritaires....

Publication du 18 novembre 2021Deux arrêtés étendent définitivement le bénéfice du RIFSEEP : au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (par référence au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État) au cadre d’emplois des techniciens territoriaux (par...

Publication du 17 novembre 2021Après les fonctions publiques de l’État et de l’hospitalière, la fonction publique territoriale a désormais son décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique à la suite de la parution du décret n°2021-1462 du 08 novembre...

Publication du 17 novembre 2021Obligation vaccinale et personnels des crèches Les personnels non-médicaux des crèches et autres établissements de l’enfance (établissements et services de soutien à la parentalité, établissements et services de protection de...

Publication du 1er octobre 2021Consécutivement à la hausse du SMIC et afin de permettre à certains agents de catégorie C de ne pas être rémunérés en deçà du salaire minimum, un nouveau décret prévoit le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique....

Mise à jour 15 novembre 2021Dans le prolongement de l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail signé le 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, un décret prévoit le versement d’une allocation forfaitaire visant à...

Publication du 13 juillet 2021Un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail a été signé le mardi 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les employeurs publics ainsi que les organisations syndicales des trois fonctions...

Publication du 07 juillet 2021Nous vous avions informé, en février dernier, de la publication d'une ordonnance visant à promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité, en application de la loi de transformation de la fonction publique. Cette ordonnance...

Publication du 29 juin 2021Nous vous avions informés, en décembre dernier, des dernières nouveautés en matière de congés pour raisons familiales et notamment le prolongement de la durée du congé de paternité, d’accueil de l’enfant et du congé d’adoption.   Un nouveau...

Publié le 02/06/2021Un décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de...

Publication du 17 mai 2021Un nouveau décret fixe l’organisation, la composition, les missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion...

Publication du 12 avril 2021Ainsi que nous vous en avions informé à travers notre dernière « LettRHe du CDG 76 », les agents de catégorie C dont le traitement de base est inférieur au SMIC et percevant une indemnité différentielle, vont bénéficier d’une revalorisation...

Publication du 09 mars 2021Depuis le 11 mars 2021, un décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, étend le don de jours de...