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Droit applicable
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Législation applicable
Loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel,
Règlement européen sur la protection des données du 25 mai 2018.

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