Publication du 24 avril 2024
L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole vient modifier le code général de la fonction publique.
Désormais, les fonctionnaires conservent le bénéfice des droits acquis avant le début des congés suivants :
- congé parental
- congé maternité
- congé de naissance,
- congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- congé de présence parentale
- congé de solidarité familiale
- congé de proche aidant
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