Publié le 03/01/2024
Majoration de la rémunération des fonctionnaires, réforme de la promotion interne, modifications des montants des jours indemnisés au titre du CET, suppression du jour de carence pour les salariées victime de fausse couche, mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des textes RH publiés en 2023 mais ayant une application en 2024.
Majoration de la rémunération des fonctionnaires
Depuis le 1er janvier 2024, les fonctionnaires se voient attribués 5 points d’indice majoré supplémentaires.
Réforme de la promotion interne
Un décret du 26 décembre 2023 vient assouplir le système de quotas afin de faciliter la promotion des agents territoriaux.
Compte épargne temps : meilleure indemnisation des jours épargnés et déplafonnement exceptionnel pour l’année 2024
Un arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) vient augmenter les montants forfaitaires pour les agents disposant d’un CET.
Un arrêté du 09 janvier 2024 prévoit le déplafonnement du compte-épargne-temps (CET) à titre exceptionnel pour l’année 2024.
Suppression du jour de carence pour les salariées victime de fausse couche
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse prévoit la suppression du jour de carence à partir du 1er janvier 2024 en cas de congé maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.
Mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Un décret du 31 octobre 2023 prévoit le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents territoriaux.
Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Un décret du 28 décembre 2023 vient modifier les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
Celui-ci vient en application de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Le décret vient préciser :
- le périmètre des emplois soumis à ces obligations
- le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations
- le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données : pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros en l’absence de publication du nombre de femmes et d’hommes recrutés sur leurs emplois de direction avant le 30 juin de l’année suivant celle de leur recrutement (article 5)
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