Publié le 10/01/2024
Un décret du 26 décembre 2023 vient assouplir le système de quotas afin de faciliter la promotion des agents territoriaux.
Règle de droit commun
Désormais 2 recrutements sont nécessaires pour générer 1 poste au lieu de 3 recrutements précédemment intervenus dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un Centre de Gestion, de candidats admis au concours interne ou externe ou de fonctionnaires du cadre d’emplois (mutations, détachements, intégrations directes, titularisations prononcées au titre de l’article L. 352-4 du CGFP,) à l’exclusion des nominations intervenues à la suite d’une mutation à l’intérieur de la collectivité ou de l’établissement ou de l’ensemble des collectivités et des établissements affiliés au Centre de Gestion.
Clause de sauvegarde
Le nombre de poste peut être calculé en appliquant la proportion de 1 agent sur 2 de 8% (contre 5% précédemment) des effectifs du cadre d’emplois concerné en y incluant, en plus des fonctionnaires en activité ou en détachement, les agents contractuels de droit public en CDI (contrat à durée indéterminée).
Règle dérogatoire
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne en application de la règle de droit commun n’a pas été atteint pendant une période de 2 ans (contre 4 précédemment) et si 1 recrutement dans un cadre d’emplois est intervenu, une promotion interne peut être prononcée.
Référence juridique
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