Prime pouvoir d’achat : publication du décret pour la FPT

Publié le 02/11/2023

Mise à jour au 17 novembre 2023

Un décret du 31 octobre 2023 prévoit le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents territoriaux.

Public concerné :

• Agents publics territoriaux, assistants maternels et assistants familiaux employés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’intérêt public nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023 et dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €

Sont exclus :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage

Modalités de versement – programmation d’une séance de CST supplémentaire

• Une délibération doit être prise par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial (télécharger le modèle de délibération – télécharger le modèle d’arrêté d’attribution)
  Une séance supplémentaire du CST a ainsi été programmée le jeudi 21 décembre 2023
• Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024

Montant de la prime

• Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le montant de la prime dans les limites fixées par le décret en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
• La prime est fixée proportionnellement à la quotité de travail et à la durée d’emploi sur cette même période de référence

À noter : cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent

Référence juridique 

• Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Téléchargements

• Modèle de délibération relative à l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
• Modèle d’arrêté d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
• Fiche pratique prime pouvoir d’achat
• Note de la DGCL relative à la mise en oeuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale