Publié le 08/01/2024
Ainsi que l’avaient annoncé les deux parlementaires de la Seine-Maritime, Madame Céline BRULIN, Sénatrice, et Madame Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, députée, à l’occasion de la remise des attestations de formation au métier de secrétaire de mairie au CDG 76, la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été publiée le 30 décembre dernier.
L’objectif : rendre davantage lisible et attractif le métier dans la perspective d’un fort besoin de renouvellement (d’ici 2030, 30% des effectifs partiront à la retraite).
Cette loi prévoit les évolutions suivantes :
- Nouvelle appellation : l’intitulé « secrétaire de mairie » laisse place désormais à « secrétaire général de mairie »
- Règles de nomination pour les communes de moins de 3 500 hab
Jusqu’au 31 décembre 2027 :
– le Maire peut nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie soit en catégorie A, B ou C
– le Maire peut nommer un agent pour les fonctions de directeur général des services (cat A) pour les communes de plus de 2 000 hab
À partir du 1er janvier 2028 :
– Communes de moins de 2 000 hab : nomination d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie B
– Communes de plus de 2 000 hab : nomination d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie A ou nomination d’un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A)
- Promotion interne : création de deux accès aux cadres d’emplois de catégorie B par la promotion interne en dérogation à la règle des quotas :
– À titre provisoire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2027 : une promotion pourra intervenir en catégorie B hors quotas pour les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, au regard de l’expérience acquise
– La loi ouvre également une nouvelle voie de promotion interne spécifique aux fonctionnaires de catégorie C ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement établie. Un décret doit être publié à cet effet.
- Formation initiale obligatoire : en parallèle de la formation d’intégration dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée dispensée par le CNFPT
- Calcul de l’ancienneté : les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. Des précisions sont attendues sur ce point
- Emplois permanents : à titre dérogatoire, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
- Réseau départemental : les centres de gestion se voient confier l’animation d’un réseau départemental des secrétaires généraux de mairie
Référence juridique :
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