Actualités juridiques

Publication du 16 février 2021Un décret étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics, tel que le prévoit l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Publics concernés : agents publics non médicaux...

Publication du 17 février 2021Une ordonnance prévoit que le montant de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire devra, à minima, être égale à la moitié du coût supporté par les agents pour certaines des prestations proposées. Une...

Publication du 17 février 2021Une ordonnance prévoit, en application de la loi de transformation de la fonction publique, de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les...

Publication du 17 février 2021Depuis le 1er janvier 2021, le montant du capital décès versé aux ayants droits d’un agent public décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 n’est plus forfaitaire. Celui-ci correspond désormais à la dernière rémunération annuelle...

Publication du 28 décembre 2020Le montant de l’indemnité forfaitaire pouvant être allouée pour des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune est désormais porté à 615€ contre 210€ jusqu’à présent. Nous alertons les employeurs sur le fait que...

Publication du 18 décembre 2020Tout employeur ayant eu recours à un contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 peut bénéficier d’une aide exceptionnelle forfaitaire de 3000 euros. Afin d’obtenir ce soutien financier, la collectivité ou...

Publication du 18 décembre 2020Revalorisation du SMIC brut horaire et indemnité différentielle À compter du 1er janvier 2021, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,25 € soit 1.554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures...

Publication du 14 décembre 2020Congé de présence parentale : assouplissement des dispositions Pour toute demande de congé de présence parentale (ou de prolongation de celui-ci) établie à partir du 04 décembre 2020, de nouvelles dispositions permettent notamment les...

Publication du 09 décembre 2020Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 autorise le remboursement d’un « forfait mobilités durables » pour tout ou partie des frais engagés par un fonctionnaire territorial ou un agent contractuel dans le cadre de déplacements à vélo...

Publication du 09 décembre 2020Un décret, pris en application de l’article 10 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’organisation, le fonctionnement ainsi que les attributions des commissions administratives paritaires...

Publication du 08 décembre 2020Ce nouveau décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les...

Publication du 23 octobre 2020Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de...

Mise à jour le 06/08/2020  Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, plusieurs dispositions relatives à l’assurance chômage ont été prises par décret : L’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire de...