Publié le 09/10/2023

Mise à jour au 06 décembre 2023

Le décret n°2023-927 du 07 octobre 2023 a principalement pour objet de prolonger l’application des dispositions transitoires relatives à l’avancement de grade et de classement pour les agents relevant de l’un des cadres d’emplois du NES (catégorie B) et des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux(1) et de corriger une conséquence défavorable de la réforme introduite par le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 qui avait conduit à ce que certains agents qui remplissaient les conditions d’avancement de grade au 31 août 2022 ne les remplissaient plus au 1er septembre 2022.

 

Cadres d’emplois du NES (catégorie B)

Si un agent ne remplit pas les nouvelles conditions d’avancement de grade, à savoir : 

  • Pour l’avancement au 2ème grade (exemple rédacteur principal de 2ème classe) :

– Avoir réussi l’examen professionnel
et avoir au moins atteint le 6ème échelon du 1er grade (exemple rédacteur) et justifier d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

ou

– Justifier d’au moins 1 an dans le 8ème échelon du 1er grade et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

(Le nombre de propositions par voie d’examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions).

  • Pour l’avancement au 3ème grade (exemple rédacteur principal de 1ère classe)

Avoir réussi l’examen professionnel
et justifier d’au moins 1 an dans le 6ème échelon du 2ème grade (exemple rédacteur principal de 2ème classe) et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l’examen professionnel.

ou

– Justifier d’au moins 1 an dans le 7ème échelon du 2ème grade et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

(Le nombre de propositions par voie d’examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions).

Dans ce cas, les fonctionnaires qui relevaient au 1er septembre 2022 de l’un des cadres d’emplois visés par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 sont réputés réunir les conditions pour un avancement au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des conditions d’avancement aux grades de B principaux de 2ème et 1ère classe antérieures au 1er septembre 2022, c’est-à-dire les anciennes conditions.

Les anciennes conditions s’appliqueront pour ces fonctionnaires, à savoir : 

  • Pour l’avancement au 2ème grade (exemple rédacteur principal de 2ème classe) :

Avoir réussi l’examen professionnel
et avoir au moins atteint le 4ème échelon du 1er grade (exemple rédacteur) et justifier d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

ou

Justifier d’au moins 1 an dans le 6ème échelon du 1er grade et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

(Le nombre de propositions par voie d’examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions).

 

  • Pour l’avancement au 3ème grade (exemple rédacteur principal de 1ère classe)

Avoir réussi l’examen professionnel
et justifier d’au moins 1 an dans le 5ème échelon du 2ème grade (exemple rédacteur principal de 2ème classe) et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l’examen professionnel.

ou

Justifier d’au moins 1 an dans le 6ème échelon du 2ème grade et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

(Le nombre de propositions par voie d’examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions).

Les étapes du calcul dérogatoire sont les suivantes :

  • On se positionne au 31 août 2022 sur la situation de l’agent (avant le reclassement du 1er septembre 2022)
  • On déroule fictivement sa carrière selon les dispositions en vigueur avant la parution du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022, jusqu’à la date à partir de laquelle il remplit les anciennes conditions d’avancement de grade.

Grilles indiciaires au 31 août 2022

2ème grade

Echelle indiciaire

Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Indices bruts 389 399 415 429 444 458 480 506 528 542 567 599 638
Indices majorés 356 362 369 379 390 401 416 436 452 461 480 504 534
Durée de carrière 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a =30 a

 

3ème grade

Echelle indiciaire

Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Indices bruts 446 461 484 513 547 573 604 638 660 684 707
Indices majorés 392 404 419 441 465 484 508 534 551 569 587
Durée de carrière 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a =24 a

 

Si l’agent remplit les anciennes conditions, un avancement de grade peut être prononcé, mais uniquement après le 9 octobre 2023 (sous réserve de la création du poste).

Attention : pour le calcul du classement de l’avancement de grade, on reprend la situation réelle de l’agent à la date de l’avancement (et non sa situation fictive) et on applique les nouvelles règles de classement du décret 2010-329 :

Article 26-I du décret n° 2010-329 : le classement suite à un avancement du 1er grade vers le 2ème grade s’effectue conformément au tableau de correspondance présenté ci-dessous :

Situation dans le 1er grade Situation dans le 2ème grade Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
13e échelon
– à partir de 4 ans
– avant 4 ans
12e échelon
11e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
12e échelon 10e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise, majorée de 1 an
8e échelon
– à partir de 2 ans
– avant 2 ans
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
1/2 de l’ancienneté acquise, majorée de 1 an
7e échelon
– à partir de 1 an et 4 mois
– avant 1 an et 4 mois
6e échelon
5e échelon

 

3/2 de l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 4 mois
3/4 de l’ancienneté acquise, majorée de 1 an

6e échelon
– à partir de 1 an et 4 mois
– avant 1 an et 4 mois
5e échelon
4e échelon
3/2 de l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 4 mois
3/4 de l’ancienneté acquise, majorée d’1 an
5e échelon* 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon* 2e échelon Sans ancienneté

*Classement réservé aux agents qui remplissaient les conditions d’avancement de grade conformément aux anciennes dispositions jusqu’au 31 août 2022

 

Article 26-II du décret n° 2010-329 : le classement suite à un avancement du 2ème grade vers le 3ème grade s’effectue conformément au tableau de correspondance présenté ci-dessous :

Situation dans le 2ème grade Situation dans le 3ème grade Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
12e échelon
– à partir de 3 ans
– avant 3 ans
9e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
11e échelon 7e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
8e échelon 5e échelon Sans ancienneté
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon
– à partir d’1 an
– avant 1 an*
3e échelon
3e échelon

 

Ancienneté acquise
Sans ancienneté

5e échelon* 2e échelon Sans ancienneté
4e échelon* 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise

*Classement réservé aux agents qui remplissaient les conditions d’avancement de grade conformément aux anciennes dispositions jusqu’au 31 août 2022

 

À noter : ne sont pas concernés les agents qui ont bénéficié d’un avancement de grade du 1er janvier 2023 au 8 octobre 2023

(1) pour le cadre d’emplois des moniteurs éducateurs des intervenants familiaux, se rapprocher de votre gestionnaire de carrière.

 

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