Document unique d’évaluation des risques professionnels : rappel des dernières obligations

Publication du 6 juillet 2023

Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) est, pour rappel, un document répertoriant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.  Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mise en œuvre par l’employeur y sont ainsi retranscrits. Il a également pour objectif d’« assurer la traçabilité collective de ces expositions », tel que le précise désormais l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.

De nouvelles obligations concernant le document unique ont été instaurées par un décret du 18 mars 2022. Celles-ci diffèrent en fonction de l’effectif des différentes structures :

Retranscription des résultats de l’évaluation des risques

• Structures de 50 agents et plus : ces résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), mentionnant :
  – la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
  – les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
  – un calendrier de mise en œuvre

Pour vous accompagner, le Centre de gestion met à votre disposition un modèle de PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail)

• Structures de moins de 50 agents : les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des agents.

Obligation de mise à jour

• Structures de 11 agents et plus : maintien de l’obligation de mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an
• Structures de moins de 11 agents : fin de l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP depuis le 31 mars 2022
• Structures de toutes tailles d’effectifs : la mise à jour du DUERP, PAPRIPACT ou de la liste des actions de prévention, selon, doivent être mis à jour selon les conditions suivantes :
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Cette nouvelle formulation souligne le fait que, si l’employeur a connaissance de quelque information que ce soit, qui puisse avoir un impact sur l’évaluation d’un risque ou qui en créé un nouveau, le DUERP doit alors être mis à jour

Chaque mise à jour doit alors déboucher sur des actions de prévention, si cela s’avère nécessaire (alimentation du PAPRIPACT pour les collectivités concernées).

Références juridiques

• Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
• Article L4121-3-1 du Code du travail