Publication du 30 novembre 2023
Mise à jour au 10 janvier 2024
Un arrêté du 09 janvier 2024 prévoit le déplafonnement du compte-épargne-temps (CET) à titre exceptionnel pour l’année 2024.
Ainsi, au terme de l’année 2024, les agents pourront alimenter leur CET :
– jusqu’à 70 jours pour ceux ayant ou non atteint le plafond de 60 jours
– de 10 jours supplémentaires au maximum s’ils avaient pu épargner plus de 60 jours du fait d’une précédente dérogation « covid » en 2020. Dans ce cas précis, le CET pourrait ainsi atteindre au maximum 80 jours (60 jours CET + 10 jours cumulés dans le cadre de la dérogation « covid » + 10 jours à titre exceptionnel pour l’année 2024).
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités habituelles.
Pour rappel, un arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) vient augmenter les montants forfaitaires pour les agents disposant d’un CET.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, les montants des indemnités seront les suivants :
- Catégorie A : 150€ bruts (contre 135 € auparavant)
- Catégorie B : 100€ bruts (contre 90€)
- Catégorie C : 83€ bruts (contre 75€)
Qu’est-ce que le compte épargne temps ?
Pour rappel, le compte épargne temps (CET) est institué de droit à la demande de l’agent, titulaire ou contractuel de droit public, employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Il peut être alimenté par :
- des congés annuels (y compris le ou les jour(s) de fractionnement)
- des jours d’ARTT
- si une délibération le prévoit, une partie des jours de repos compensateur
La monétisation n’est possible que pour les collectivités ou établissements qui l’ont prévue par délibération.
- Télécharger le modèle de délibération sur la mise en oeuvre dans la collectivité du compte épargne temps
- En savoir plus sur le compte épargne temps
Références juridiques
- Code général de la fonction publique – Articles L621-4 et L621-5
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
- Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Pour aller plus loin
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