Compte épargne temps (CET)
Mise à jour au 12/01/2024
Le compte épargne temps (CET) est institué de droit à la demande de l’agent, titulaire ou contractuel de droit public, employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Ne peuvent pas bénéficier d’un CET :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents relevant d’un régime d’obligation de service (professeurs et assistants d’enseignement artistique notamment)
- les agents en contrat aidé ou en contrat d’apprentissage
- les assistants maternels
Épargne
Le CET peut être alimenté par :
- des congés annuels (y compris le ou les jours de fractionnement),
- des jours d’ARTT,
- si une délibération le prévoit, une partie des jours de repos compensateur.
L’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels (s’il travaille 5 jours par semaine) avant de pouvoir épargner des jours de congés annuels sur son CET. Les jours ARTT, qui sont des jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail et non des jours de congés annuels, ne doivent pas être comptabilisés dans ces 20 jours.
En principe, le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60.
Exceptionnellement, au terme de l’année 2024, les agents pourront alimenter leur CET :
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités habituelles. |
Chaque année, l’employeur doit informer l’agent des droits qu’il a épargnés et consommés.
Les 15 premiers jours sont toujours utilisés sont forme de congés.
Compensation financière (« monétisation ») prévue par délibération pour les jours épargnés au-delà de 15 avec option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- pour les agents affiliés à la CNRACL : prise en compte de tout ou partie des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ou indemnisation forfaitaire ou maintien sur le CET pour une utilisation sous forme de congés
- pour les agents affiliés à l’IRCANTEC : indemnisation forfaitaire ou maintien sur le CET pour une utilisation sous forme de congés
Les jours pris en compte au titre du RAFP ou indemnisés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.
Si l’agent n’exerce aucune option, les jours au-delà du 15e sont :
- pour les agents affiliés à la CNRACL : automatiquement pris en compte au titre du RAFP
- pour les agents affiliés à l’IRCANTEC : automatiquement indemnisés sur la base forfaitaire
Montant de l’indemnisation forfaitaire par jour
L’indemnisation est forfaitaire et variable en fonction de la catégorie hiérarchique :
- catégorie A : 150 euros bruts pour un jour
- catégorie B : 100 euros bruts pour un jour
- catégorie C : 83 euros bruts pour un jour
Prise en compte de jours épargnés au titre du régime de retraite additionnelle
L’objectif est de convertir les droits CET en épargne retraite (versement au RAFP) :
- catégorie A : 1 jour CET = 105 points
- catégorie B : 1 jour CET = 70 points
- catégorie C : 1 jour CET = 58 points
Pour les collectivités ou établissements sans délibération relative à la « monétisation »
Les jours accumulés sur le CET seront utilisés uniquement sous forme de congés.
Mobilité
Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’un employeur relevant d’une des trois fonctions publiques conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET et peut les utiliser en partie ou en totalité.
Références juridiques
- Code général de la fonction publique – Articles L621-4 et L621-5
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire
- Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
- Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
- Circulaire DGCL FP2 n°10-007135-D du 31 mai 2010 portant réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (Attention, certaines informations ne sont plus d’actualité)
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