Publication du 9 avril 2024

Au sommaire

Textes officiels

• Primes et indemnités : l’indemnité horaire pour travail normal de nuit pour certains personnels relevant de la filière médico-sociale
• Statut de l’élu : une protection des maires et des élus locaux enforcée

Circulaires

• Primes et indemnités : Revalorisation de l’indemnité de gardiennage des églises communales
• Rémunération : collectivités de plus de 40 000 habitants : lancement de la campagne 2023 de publication des dix plus hautes rémunérations de la fonction publique territoriale
• Temps de travail : semaine de 4 jours dans la fonction publique

Jurisprudences

• Carrière : décision d’avancement d’échelon erronée non mise en application : une décision pourtant créatrice de droits et tableau d’avancement de grade : attention aux critères étrangers au mérite individuel
• Contractuels : CDD : pas de transformation automatique en CDI en cours de contrat
• Discipline : un simple courrier n’est pas un avertissement
• Documents administratifs :  protection fonctionnelle : la demande n’est pas communicable à un tiers
• Droit syndical : refus de renouvellement de la décharge d’activité d’un délégué syndical pour nécessités de service
• Positions : fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active mis à disposition
• Reclassement : résiliation de la période de préparation au reclassement (PPR) en raison de l’attitude de l’agent
• Temps de travail :  solde annuel d’heures négatif : pas de décompte sur le compte épargne-temps, ni de report sur l’année suivante

Questions écrites

• Carrière :  avancements de grade et d’échelon des agents détachés
• Droits et obligations : communes de moins de 10 000 habitants : grève et service périscolaire
• Filières et cadres d’emplois : gendarmes retraités : accès à un cadre d’emplois de la police municipale et formation