Un nouveau régime indemnitaire pour les policiers municipaux et gardes-champêtres

Publié le 27/06/2024

Un décret du 26 juin 2024 institue une “indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres. 

L’IFSE est composée d’une part fixe et d’un part variable selon les modalités suivantes :

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Elle n’est donc pas cumulable avec l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE) remplace l’indemnité spéciale mensuelle de fonction qui est abrogée au 1er janvier 2025.

L’instauration nécessite une délibération après avis du CST.

Le décret est entré en vigueur au 29 juin 2024.

Référence juridique

• Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres

Modèles d’actes

• Délibération instaurant l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement 
• Arrêté portant attribution indemnité spéciale de fonction et engagement (part fixe)
• Arrêté portant attribution indemnité spéciale de fonction et engagement (part variable)