Publication du 28 août 2023
Pour les agents contractuels, chaque contrat doit désormais indiquer les mentions suivantes :
- l’identité des parties
- l’adresse de l’agent et celle de l’employeur (nouveau)
- la date d’effet
- la durée
- l’emploi occupé
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève (soit A, B ou C)
- le ou les lieux d’exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux (nouveau)
- les conditions d’emploi
- les droits et obligations de l’agent.
- le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement (nouveau)
Par ailleurs, un arrêté du 30 août 2023 accompagné de ses annexes propose notamment deux modèles concernant la fonction publique territoriale portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions :
- L’un pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique territoriale,
- L’autre pour les agents contractuels
Cette communication peut intervenir en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions de l’agent.
Lorsqu’une ou plusieurs de ces informations n’ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, l’intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.
Le Centre de gestion procède, en conséquence, à la mise à jour des différents modèles de document concernés par cette nouvelle mesure, que vous pourrez retrouver prochainement sur notre site.
Références juridiques
- Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
- Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
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