Publication du 5 février 2024

Au sommaire

Textes officiels

• Agents en situation de handicap : changement d’employeur : conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail
• Carrières : Promotion interne : un assouplissement des quotas au 1er janvier 2024
• Concours : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle (ATSEM) principaux de 2ème classe
• Congés : compte épargne-temps (CET) : une augmentation exceptionnelle du plafond pour l’année 2024 et RAPPEL : Monétisation du compte épargne-temps (CET) : entrée en vigueur des montants revalorisés au 1er janvier 2024
• Filières et cadres d’emplois : revalorisation du métier de secrétaire de mairie, EPCI et syndicats mixtes : agrément des agents chargés du visionnage des images prises sur la voie publique et enquête administrative et police municipale : police de la publicité
• Fin de fonctions : prolongation des règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage, contractuels : prise en compte des services accomplis avant titularisation dans un emploi classé en catégorie active pour un départ anticipé à la retraite, retraite : une surcote possible pour les agents en congé parental et surcotisation des fonctionnaires à temps partiel ou à temps non complet
• Maladie / Maternité : suppression de la journée de carence pour les femmes victimes de fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée : l’entrée en application du dispositif au 1er janvier 2024, suppression à venir de la journée de carence pour les femmes victimes d’une interruption de grossesse pour motif médical et congé de longue maladie (CLM) et demi-traitement
• Protection sociale : protection sociale des personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d’une transaction municipale
• Primes et indemnités : adjoints du patrimoine : une augmentation des montants de l’indemnité pour travail dominical régulier et filière sanitaire et sociale : montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
• Rémunération : le montant net social : une mention obligatoire sur les bulletins de paie, chiffres de la paie : les principaux changements (RAPPEL : attributions de points d’indice majoré au 1er janvier 2024, relèvement du montant du salaire minimum de croissance (SMIC), augmentation du plafond de sécurité sociale, revalorisation de la gratification des stagiaires, taux couvrant le risque accidents de travail et maladies professionnelles : agents IRCANTEC et contrats de droit privé, barème des saisies et cessions des rémunérations, taux de l’intérêt légal et taux de cotisations maladie et vieillesse – Fonctionnaires CNRACL
• Divers : emplois de direction des collectivités de plus de 40 000 habitants : une contribution due en l’absence de publication des données sexuées relatives aux nominations et stage en collectivité pour les élèves de seconde
• Elus locaux : revalorisation de l’indice majoré au 1er janvier 2024 : une incidence sur les indemnités de fonction des élus

Circulaires

• Carrière : avancement d’échelon : une notification sous forme électronique
• Maladie : suppression de l’arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement
• Rémunération : réduction des contributions patronales pour les sapeurs-pompiers volontaires : les collectivités locales exclues du dispositif

Jurisprudences

• Accident de service : placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : une décision créatrice de droits et conduite sous imprégnation alcoolique et accident détachable du service
• Documents administratifs : la communication des documents produits par la police municipale
• Droit syndical : le refus de décharge totale d’activité dans l’intérêt du service
• Positions : fin de détachement – le refus de l’agent d’un CCAS d’un emploi correspondant à son grade dans la commune de rattachement
• Recrutement : recours formés contre les décisions individuelles défavorables : la médiation préalable obligatoire (MPO) préalable nécessaire à la saisine du juge

Questions écrites

• Congés : monétisation des jours inscrits sur un compte épargne temps (CET) : un assujettissement à l’impôt sur le revenu
• Formation : congé de transition professionnelle
• Frais de déplacement : la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement : un taux qui s’impose à l’employeur
• Divers : personnels des écoles : intervention auprès des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé (PAI)