Publication du 10 juillet 2024

Au sommaire

 

Textes officiels

  • Frais de déplacement : extension du « forfait mobilités durables » aux transports collectifs gratuits
  • Régime indemnitaire : cadres d’emplois de la police municipale et gardes champêtres : l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
  • Rémunération : suppression de la journée de carence en cas d’interruption de grossesse pour motif médical: l’entrée en application du dispositif et créances : le taux de l’intérêt légal

 

Circulaires

  • Fin de fonctions : allocations d’assurance chômage : revalorisation au 1er juillet 2024

 

Jurisprudences

  • Carrière : appréciation de la valeur professionnelle d’un agent exerçant ses missions dans plusieurs structures
  • Contractuels : non-renouvellement de contrat fondé sur des arrêts de maladie répétés : une mesure discriminatoire
  • Droits et obligations : responsable hiérarchique : une obligation de service, de probité et de dignité
  • Fin de fonctions : démission : la volonté de cesser les fonctions doit être non équivoque, prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge : le pouvoir d’appréciation de l’employeur
  • Statut de l’élu local : manque d’assiduité des membres du conseil municipal : une modulation des indemnités de fonction étendue à l’ensemble des communes

 

Questions écrites

  • Congés : congés bonifiés et dispositif spécifique pour les fonctionnaires originaires des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
  • Recrutement : fonctions d’animateur : les titres et diplômes requis

 

    rapport social unique 2023

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