Publication du 05 juin 2023
À la suite de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets ont été publiés le 03 juin 2023 venant apporter des précisions quant à l’application de la réforme des retraites pour les agents publics.
Les précisions apportées sont notamment les suivantes :
- Relèvement progressif de l’âge légal de la retraite à 64 ans
- Accélération de la hausse du nombre de trimestres nécessaires afin de bénéficier d’une retraite à taux plein avant 67 ans
- Augmentation progressive de l’âge plancher de 57 à 59 ans et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » nécessitant un nombre d’années de services effectifs plus élevé
- Instauration de 4 bornes d’âge d’entrée dans la vie active permettant des départs anticipés pour les carrières longues (sous réserve d’un nombre suffisant de trimestres d’activité), les travailleurs handicapés ou les agents en situation d’inaptitude ou d’incapacité
Ces dispositions s’appliquent aux pensions effet à compter du 1er septembre 2023 quel que soit le régime des agents publics (CNRACL et IRCANTEC)
Références juridiques
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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