Actualités juridiques

Publication du 3 octobre 2025Au sommaire   Textes officiels Attestation d’honorabilité dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant (EAJE) : entrée en application du dispositif en Seine-Maritime au 1er octobre 2025 Code général de la fonction publique (CGFP) :...

Publication du 1er septembre 2025Depuis le 1er septembre 2025, l’article 19 de la loi de Finances pour 2024 prévoit l’application du taux individualisé par défaut à chacun des conjoints, en lieu et place du taux foyer. Le taux individualisé a pour objectif pour chaque...

Publication du 1er octobre 2025Un arrêté du 4 juin 2024 définit les modalités du repérage de l’amiante avant certaines opérations sur les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers :   Ponts et viaducs Tunnels et galeries techniques Murs...

Publication du 25 juillet 2025Après les livres I et II portant sur “les droits, obligations et protections des agents publics » et “l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans la fonction publique » codifiés par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024,...

Publication du 16 juillet 2025 Mise à jour le 19 septembre 2025Deux décrets du 15 juillet 2025 viennent fixer à 60 ans* l’âge minimal permettant de bénéficier de la retraite progressive. Ce dispositif est accessible depuis le 1er septembre 2025.   Quelles...

Publication du 6 août 2025Au sommaire   Textes officiels Code général de la fonction publique : Publication de la partie réglementaire du livre III du CGFP : le recrutement Congés : des autorisations spéciales d’absence (ASA) de droit pour les situations de...

Publication du 30 juin 2025Lorsqu’un orage frappe, les agents techniques territoriaux sont souvent les premiers mobilisés pour sécuriser les lieux, remettre en état les infrastructures ou dégager les voies. Ces interventions, souvent urgentes, exigent une parfaite...

Publication du 8 juillet 2025Au sommaire   Textes officiels Congés : report et indemnisation des droits à congé annuel non pris dans la fonction publique Fin de fonctions : chômage : les sanctions encourues en cas de manquements Hygiène et sécurité : protection...

Publication du 23 juin 2025Un décret du 21 juin 2025 vient fixer  le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé...

Publication du 2 juin 2025Au sommaire   Textes officiels Concours : concours externe d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) : le CAP "accompagnant éducatif petite enfance" Congés : fonctionnaires stagiaires : congé parental et congé pour élever un...

Publication du 14 janvier 2025 Mise à jour au 5 avril 2025Diminution de la cotisation d’assurance chômage Depuis le 1er mai 2025, le taux de la contribution employeurs à l’assurance chômage diminue de 0,05 point passant ainsi à 4% (au lieu de 4,05% jusqu’à présent)....

Publication du 2 mai 2025Attention aux idées reçues ! Au 1er avril, l’intensité solaire est comparable à celle du 9 septembre, tandis que les rayons UV du 30 avril sont aussi puissants que ceux du 11 août ! Il est donc essentiel de se protéger toute l'année. Il est...

Publication du 6 mai 2025Au sommaire   Textes officiels Concours : agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles (ATSEM) : des dispositions transitoires favorables au concours interne Médecine du travail : sapeurs-pompiers...

Publication du 20 mars 2025Vous avez été près de 400 à participer le jeudi 13 mars 2025 au 1er webinaire des Centres de gestion normands « 1 heure pour en parler : le cumul d’activités ».  Un grand merci à vous pour votre participation. Vous trouverez ci-après le...

Publication du 17 février 2025 Mise à jour le 14 mars 2025À partir du 1er mars 2025, l'indemnisation des agents publics en arrêt maladie ordinaire sera fixée à 90% au lieu de 100% actuellement durant les trois premiers mois du congé, tel que le prévoit l’article 189...

Publication du 7 mars 2025Au sommaire   Textes officiels Maladie : congés de maladie ordinaire : une diminution du traitement les trois premiers mois, indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : abaissement du plafond de revenus d'activités...

Publication du 6 février 2025Au sommaire   Textes officiels Généralités : Code général de la fonction publique (CGFP) : entrée en vigueur des dispositions réglementaires des livres I et II  Filières et cadres d’emplois : Monitorat autorisé pour les gardes...

Publication du 14 janvier 2025 Mise à jour au 19 septembre 2025Certaines communes peuvent être tentées de recourir à des auto-entrepreneurs pour exercer les missions de secrétaire général(e) de mairie à la place d’agents publics. Il est rappelé que cette pratique est...

Publication du 5 décembre 2024Au sommaire   Textes officiels Généralités : Code général de la fonction publique (CGFP) : les dispositions réglementaires des livres I et II Contractuels : Le conseil de discipline et les agents contractuels Dialogue social :...

Publication du 20 novembre 2024Un décret du 17 juin 2024 fixe les obligations légales de l’employeur pour les travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages ou d’installations électriques aériens ou souterrains.Ce décret, qui entre en vigueur au 19...

Publication du 2 novembre 2024Un décret du 23 octobre 2024 augmente le montant du SMIC brut horaire de 2 % à compter du 1er novembre 2024. Il est ainsi porté à 11,88 euros, soit 1 801,80 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail (35 heures...

Publication du 6 novembre 2024Au sommaire   Textes officiels Promotion interne : une validation a posteriori des obligations de formation Fin de fonctions : assurance chômage : une nouvelle prolongation des dispositions réglementaires Rémunération : hausse du...