Publié le 07/08/2026
Expérimentée depuis 2020 dans la fonction publique, la rupture conventionnelle est désormais pérennisée. Trois textes publiés au Journal officiel du 7 août 2026 précisent la procédure applicable, les modèles de convention ainsi que les modalités relatives à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Une expérimentation qui prend fin
Introduite en 2020 à titre expérimental, la rupture conventionnelle pouvait permettre à un agent public et à son administration de convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions.
Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 met fin à la référence à la période expérimentale, qui s’est achevée le 31 décembre 2025. Le dispositif est désormais inscrit de manière pérenne dans le Code général de la fonction publique.
La procédure concerne les agents des trois versants de la fonction publique, ainsi que les ouvriers de l’État. Le décret précise les conditions dans lesquelles l’administration et l’agent peuvent convenir de la rupture, entraînant la radiation des cadres pour un fonctionnaire ou la fin du contrat pour un agent contractuel.
Des modèles de convention actualisés
Un arrêté du 6 août 2026 vient compléter le dispositif en fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
Ces modèles permettent de formaliser l’accord conclu entre l’agent et son administration dans le cadre de la procédure.
L’indemnité spécifique est elle aussi pérennisée
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), elle aussi instaurée à titre expérimental.
Les modalités d’indemnisation restent inchangées. En revanche, les montants minimaux et maximaux de l’indemnité sont abaissés, afin de tenir compte des montants effectivement versés depuis la mise en œuvre du dispositif.
L’indemnité bénéficie notamment aux fonctionnaires, aux agents contractuels en CDI de droit public, aux ouvriers de l’État et à certains praticiens hospitaliers en CDI.
À retenir
Avec ces trois textes, le cadre juridique de la rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais pérennisé et actualisé. Le dispositif constitue ainsi une voie de départ négociée durable pour les agents publics qui souhaitent, avec l’accord de leur administration, mettre fin à leurs fonctions.
Textes de référence
- Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique – JORF n° 0183 du 7 août 2026 – NOR : CPPF2604585D
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 – JORF n° 0183 du 7 août 2026 – NOR : CPPF2604586A
- Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique – JORF n° 0183 du 7 août 2026 – NOR : CPPF2605325D
- Articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique
- Article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026
