Publié le 31/07/2026
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, fait évoluer les dispositions relatives aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.
Le texte concerne notamment les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Il introduit plusieurs mesures relatives aux arrêts de travail, à leur contrôle ainsi qu’aux obligations des agents en congé pour raisons de santé.
Des règles renforcées en matière d’arrêt de travail
Le décret prévoit notamment le recours à un certificat d’arrêt de travail sécurisé, ainsi que des dispositions relatives au plafonnement de la durée des arrêts, aux obligations des agents et aux modalités de contrôle.
Le télécontrôle des arrêts de travail entre en vigueur dès le 1er août 2026. Les autres dispositions relatives aux arrêts et à leur contrôle entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Une nouvelle procédure pour le temps partiel thérapeutique
Le décret modifie de manière significative les règles applicables au temps partiel pour raison thérapeutique.
L’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique devra désormais prendre effet dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande par l’administration. Cette limite ne s’applique pas lorsque la reprise intervient à la suite d’une pathologie longue, notamment après un congé de longue maladie (CLM), un congé de longue durée (CLD) ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
L’agent pourra bénéficier d’une ou plusieurs périodes de temps partiel thérapeutique, en fonction de son état de santé attesté par certificat médical, dans la limite d’une durée maximale d’un an.
La procédure est également simplifiée : le contrôle systématique par un médecin agréé lors d’une prolongation du temps partiel thérapeutique au-delà d’une durée totale de trois mois est supprimé. L’administration conserve toutefois la possibilité de demander un examen médical à tout moment, y compris lors de l’examen d’une première demande.
Par ailleurs, tout refus d’une demande de temps partiel thérapeutique devra être précédé d’un entretien avec l’agent et être motivé.
Enfin, le décret supprime le recours au conseil médical supérieur lorsque l’avis du conseil médical est concordant avec les conclusions du médecin agréé.
Une entrée en vigueur échelonnée
Les dispositions du décret s’appliquent selon un calendrier différencié :
- 1er août 2026 : entrée en vigueur des mesures relatives au télécontrôle ;
- 1er septembre 2026 : entrée en vigueur de la plupart des autres dispositions ;
- 1er janvier 2028 : mise en œuvre des dispositions relatives à la visite de reprise.
