Publication du 26 mai 2026
À la suite du renouvellement récent des assemblées délibérantes, les collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser, dans un délai de six mois, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC).
Cette obligation est prévue par l’article L. 827-12 du Code général de la fonction publique, issu de l’ordonnance du 17 février 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2022.
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’être informée sur :
- les enjeux de la protection sociale complémentaire des agents
- les dispositifs existants au sein de la collectivité
- les perspectives d’évolution en matière de participation employeur, tant en prévoyance qu’en santé
- les obligations réglementaires en vigueur et à venir
Il constitue une étape importante pour engager une réflexion sur la politique sociale de la collectivité et les conditions de protection des agents territoriaux.
Même s’il ne donne pas lieu à une délibération décisionnelle, ce débat doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une présentation formalisée.
Le CDG vous accompagne
Afin d’aider les collectivités à satisfaire à cette obligation réglementaire, le Centre de gestion 76 met à votre disposition ci-après un modèle de rapport prêt à l’emploi, pouvant servir de support au débat.
Ce document :
- rappelle le cadre juridique applicable
- présente les obligations et échéances en matière de PSC
- propose une trame adaptable à la situation de chaque collectivité
Modèle de rapport PSC
Télécharger
Par ailleurs, le CDG 76 propose également des conventions de participation « santé » et « prévoyance » permettant aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire et d’offrir à leurs agents une couverture adaptée dans un cadre sécurisé et mutualisé – EN SAVOIR PLUS
Référence juridique
