protection sociale complémentaire : le dispositif

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle.

Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?

La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

• Santé avec une couverture à 100% pour l’agent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage
• Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

• 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois par agent
• 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15€ par mois par agent

Comment répondre à ces nouvelles obligations ?

Deux procédures sont possibles :

1. La labellisation

La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.

2. La convention de participation

La participation financière est versée aux agents adhérents au(x) contrat(s)-groupe souscrit(s) par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :

• Soit l’employeur directement
• Soit le Centre de gestion – En savoir plus