Publié le 17/06/2026
Le Conseil d’État, par décision du 16 juin 2026, a annulé l’article 4 du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 qui a introduit les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris pour raisons de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, aux articles 5-1 et 5-2 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.
Cette décision du Conseil d’Etat intervient dans la mesure où ces dispositions ne prévoient pas :
- La nécessaire information des agents sur le nombre de jours de congés annuels reportés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris
- Les modalités de report et d’indemnisation applicables pour les congés annuels non pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
Le Conseil d’Etat a demandé au Premier Ministre de modifier les articles 5-1 et 5-2 du décret n°85-1250 dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision.
Dans l’attente, il vous est conseillé d’informer les agents sur :
- le nombre de jours de congé reportés à la suite d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris ;
- et d’indemniser en fin de contrat les congés non pris pour des raisons liées l’intérêt du service.
Référence juridique
Décision n° 506127 du 16 juin 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
