Publication du 10 mars 2026

Au sommaire

Textes officiels

• Congés :
  – congé d’adoption : les délais à respecter et les possibilités de fractionnement
  – congé de solidarité familiale : les garanties liées à l’emploi
• Fin de fonctions :
  – rupture conventionnelle : la pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires
  – sapeurs-pompiers volontaires et professionnels : une bonification de trimestres de retraite
• Maternité :
  – un congé pathologique prénatal augmenté d’une semaine
• Publicité des postes : 
  – la fin de l’obligation de publicité des postes en cas de reclassement pour inaptitude physique

Jurisprudences

• Congés :
  – congé annuel d’office : une absence de base légale
  – congé annuel : un accord exprès de l’autorité administrative
• Contractuels :
  – le non-renouvellement d’un contrat pour ne pas conclure un CDI : une illégalité fautive
• Fin de fonctions :
  – rupture conventionnelle : le délai de rétractation
• Hygiène et sécurité :
  – accident de trajet sous l’emprise de l’alcool, contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail et procédure disciplinaire
• Maladie :
  – aptitude à la reprise sur un poste aménagé : les conséquences du refus de la visite médicale et de reprise des fonctions
  – disponibilité d’office pour raisons de santé : aptitude à la reprise et licenciement pour refus de réintégration
  – période de préparation au reclassement (PPR) et manquements de l’agent
• Maladie professionnelle : épandages de pesticides et absence de port des équipements de protection individuelle (EPI)
• Médecine professionnelle : aménagement de poste : le caractère fautif du non-respect des préconisations par l’agent
• Rémunération : allocation forfaitaire de télétravail : un caractère facultatif

Questions écrites

• Discipline : fonctionnaire révoqué pour faute grave : l’indemnisation chômage
• Filières et cadres d’emplois : agents de surveillance de la voie publique (ASVP) : recrutement et compétences
• Divers : Délibérations des conseils municipaux : quelle durée de validité ?

Foire aux questions

• Un agent déchargé de fonctions est en congé spécial. Or, du fait de la réforme des retraites, l’agent a un report de trois mois de son âge légal de départ à la retraite. Existe-t-il une dérogation lui permettant de continuer à bénéficier de ce congé au-delà de la durée de 5 ans et ce jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une pension retraite ?
• Une collectivité envisage de demander à un agent de rembourser le coût de d’une carte mémoire perdue alors qu’elle était sous sa responsabilité. Est-ce possible ?
• Certains agents prennent les transports en commun pour venir travailler. Quelle est la règlementation pour la prise en charge des frais ?