Publication du 11 mai 2026
Deux décrets du 7 mai 2026 (n°2026-344 et 2026-345) viennent préciser les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les règles de départ à la retraite dans la fonction publique et les régimes concernés.
Ces décrets s’appliquent aux pensions qui prendront effet au 1er septembre 2026.
Ils s’inscrivent dans le cadre de l’adaptation des règles de retraite à la suite de la suspension de la réforme des retraites de 2023 et précisent :
- les conditions d’ouverture des droits à pension
- les durées d’assurance requises pour une retraite à taux plein
- les règles de départ anticipé (carrières longues et situations de handicap)
- certaines règles spécifiques selon les régimes
Plus précisément :
Le décret n° 2026-344 ajuste :
- l’âge d’ouverture des droits à la retraite
- la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein
- les conditions de départ anticipé pour les assurés en situation de handicap
Le décret n° 2026-345 complète le précédent, notamment sur :
- les conditions de départ anticipé pour carrière longue
- certaines dispositions spécifiques, dont celles relatives à Mayotte
Réunions d’information sur les retraites à destination des collectivités
Dans un contexte d’évolution régulière de la réglementation en matière de retraite des agents territoriaux, le CDG 76 organise trois réunions d’information, au choix, à destination des agents en charge des retraites.
Références juridiques
- Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux
- Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
