Publication du 11 juin 2026
Cinq décrets du 10 juin 2026 transposent la réforme de la haute fonction publique à la territoriale (réforme de l’encadrement supérieur). Sont concernés les administrateurs territoriaux, avec des règles spécifiques aux directeurs généraux des services.
Administrateurs territoriaux
Le décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifie le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
Sont abordés les trois grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et plus particulièrement les conditions de nomination, le tableau de correspondance, la mobilité, le détachement et le reclassement notamment.
Le décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifie l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l’Etat. Elle comporte de la même manière trois grades, ainsi qu’un grade transitoire, dotés des mêmes échelons.
Public concerné : administrateurs territoriaux
Emplois fonctionnels administratifs
Le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 porte sur les dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Ce décret met en œuvre la réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale en précisant les conditions d’application aux emplois fonctionnels.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels occupant un emploi fonctionnel administratif de direction dans la fonction publique territoriale.
Emplois administratifs de direction
Le décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Publics concernés : agents occupant des emplois administratifs de direction dans les collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés.
Emplois administratifs supérieurs
Le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
