Publication du 20 janvier 2026
Mise à jour le 1er juin 2026
Les décrets d’application relatifs au congé supplémentaire de naissance ont été publiés le 30 mai 2026.
Pour rapel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait crée un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents.
Ce nouveau congé de naissance permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Les parents peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance qui pourra également être fractionné en deux périodes d’un mois.
Ce congé de naissance supplémentaire pourra être utilisé à partir du 1er juillet 2026.
Quels sont les bénéficiaires ?
Tout parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date, pourra bénéficier du congé supplémentaire de naissance sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit.
Le congé supplémentaire de naissance sera accessible aux fonctionnaires et contractuels sous réserve qu’ils aient pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Quelle indemnisation ?
L’article L. 631-1 du CGFP prévoit le maintien d’une fraction du traitement de l’agent durant le congé de naissance supplémentaire, dégressive entre le premier et le deuxième mois, laquelle ne peut être inférieure à 50% du traitement.
Des décrets d’application sont toutefois attendus pour préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé.
Référence juridique
