Publication du 31 juillet 2026
Pour rappel, le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 a fixé notamment la partie réglementaire du livre IV du CGFP portant sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines.
Outre les dispositions générales relatives notamment aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités.
Il est entré en application le 1er août 2026.
Un entretien de formation à distinguer de l’entretien professionnel
L’agent public bénéficiera désormais chaque année d’un entretien de formation avec son supérieur hiérarchique direct visant à déterminer ses besoins de formation au vu des objectifs fixés et de son projet professionnel. Cet entretien, distinct de l’entretien professionnel, aura lieu suivant la même périodicité et pourra lui être associé.
L’entretien de formation a pour objet de :
- Rappeler les suites données aux demandes antérieures de formation de l’agent
- Discuter des actions de formation nécessaires pour la nouvelle période en fonction des missions de l’agent et de ses perspectives professionnelles
- Permettre à l’agent de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation
Un compte rendu de l’entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique direct. Les objectifs de formation proposés pour l’agent y sont inscrits. L’agent en reçoit communication et peut y ajouter ses observations.
Ce compte rendu, distinct du compte rendu de l’entretien professionnel, est versé à son dossier.
L’agent est informé par son supérieur hiérarchique direct des suites données à son entretien de formation. Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l’occasion de l’entretien de formation sont motivés.
Les préparations aux concours et examens professionnels pendant le temps de service des agents
Les actions de préparation aux concours et/ou aux examens professionnels peuvent se dérouler en tout ou en partie pendant le temps de service des agents. Les agents peuvent alors être déchargés d’une partie de leurs obligations en vue d’y participer.
À noter : jusqu’alors seule la réglementation applicable à la FPE et à la FPH prévoyait explicitement que ces actions pouvaient se dérouler en tout ou partie pendant le temps de service des agents.
En savoir plus :
- Les Infos statutaires Août Septembre 2026 (p6)
- Le ministère de l’Action et des comptes publics propose un inventaire des dispositions codifiées à droit non constant
