Publication du 11 mai 2026
Pour rappel, le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a notamment simplifié les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire placé en disponibilité et exerçant une activité professionnelle durant cette période. Il a mis fin à l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation, celle-ci s’opérant désormais lors de sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, tout comme l’avancement.
Le fonctionnaire en position de disponibilité ayant exercé une activité salariée conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission de pièces justificatives à son autorité de gestion. Un arrêté vient d’en préciser la liste (tableau ci-après).
Ces pièces doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l’issue de ce délai.
L’arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique territoriale est abrogé.
| Activité concernée | Pièces justificatives* |
| Activité professionnelle | Copie du ou des bulletins de salaire |
| Copie du (des) contrat(s) de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l’article 25- 1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (quotité de travail minimale de 600 heures par an) |
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| Activité indépendante | Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises |
| Copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l’article 25-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse) |
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| Création ou reprise d’entreprise | Justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises |
*Dans l’hypothèse où le fonctionnaire aurait exercé son activité professionnelle à l’étranger, les pièces requises doivent,
le cas échéant, être accompagnées d’une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur
assermenté. Le coût de la traduction est à la charge de l’agent.
Référence juridique
