Risque prévoyance : deux nouveaux décrets

Publication du 26 octobre 2026

Deux nouveaux décrets du 23 octobre 2026 relatifs à la protection sociale complémentaire viennent fixer les éléments suivants pour ce qui concerne le risque « prévoyance » (risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès) :

Au 1er janvier 2029, le volet « prévoyance » de la protection sociale complémentaire est réformé (loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux) :

• Les contrats collectifs à adhésion obligatoire sont généralisés. Le recours à la procédure de labellisation est donc supprimé.
• Le montant de la participation de l’employeur est d’au minimum 50 % du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales
• Un nouveau socle de garanties minimales est mis en place
• Des dispositions plus favorables pourront être prévues par un accord collectif

Le décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 détermine :

• Les agents devant adhérer au contrat collectif de prévoyance et ceux dispensés de cette adhésion,
• Les conditions de passation des marchés en vue de la souscription des contrats collectifs auprès des organismes éligibles (critères de sélection et offre des candidats, durée du marché, encadrement du dépassement des tarifs, modalités de résiliation du marché…).
• Les modalités de la majoration de la participation de l’employeur au financement des garanties
• La mise en place d’un comité de pilotage et de suivi paritaire

Le décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 définit les garanties minimales des risques en matière de prévoyance en matière d’incapacité temporaire de travail (congés pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office et maintien d’un demi-traitement) et d’invalidité pour les agents relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et ceux relevant du régime général.

Les infos statutaires du CDG 76 de novembre comprendra un article détaillé de ces deux décrets d’application.