Publication du 11 juin 2026

Au sommaire

Textes officiels

• Code général de la fonction publique (CGFP)  : création de la partie réglementaire du livre IV du CGFP : principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
• Congés : congé supplémentaire de naissance : le décret d’application
• Cumuls : activité accessoire de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire : la pérennisation du dispositif 
• Fin de fonctions : suspension de la réforme des retraites : les décrets d’application
• Frais de déplacement : majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques
• Hygiène et sécurité : autorisation de conduite et habilitation électrique : l’attestation d’absence de contre-indication médicale
• Rémunération : revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 : le versement de l’indemnité différentielle
• Statut de l’élu local : indemnités de fonction, allocation différentielle de fin de mandat et référents déontologues de l’élu local / informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local : un contenu précisé 

Circulaires

• Recrutement : nominations équilibrées des emplois de direction dans la FPT – campagne 2025 

Jurisprudences

• Accident de service : intervention en période d’astreinte : accident de trajet ou accident de service ? 
• Contractuel : rémunération des agents contractuels : le principe d’égalité
• Fin de fonctions : mise à la retraite d’office pour invalidité : quid du reliquat des droits à congés de maladie ? 
• Hygiène et sécurité : chauffeur ripeur : les manquements fautifs aux règles de sécurité
• Maladie : congé de maladie : le droit à la déconnexion
• Rémunération : retenue sur traitement pour absence de service fait : une mesure purement comptable 

Questions écrites

• Autorisations spéciales d’absence : don d’ovocytes : une autorisation d’absence de droit 

Foire aux questions

• Quels sont les droits à congé d’un agent en temps partiel thérapeutique (TPT) travaillant 4 jours en demi-journées ? 
• Un agent en congé de maladie ordinaire est décédé. La commune doit-elle verser une indemnité pour congés annuels non pris sur son dernier bulletin de salaire ? 
• Un agent sollicite le paiement de 20 jours de CET, est-ce possible ? 
• Dans le cadre d’une procédure de recrutement sur un emploi permanent (article L 332-8 2° du CGFP), peut-on recevoir le même jour les candidats fonctionnaires et contractuels ? 
• Une collectivité envisage de recruter un agent contractuel à 50% pour compenser la retraite progressive d’un agent. Sur quel fondement juridique conclure ce contrat ? 
• Certains agents du service des espaces verts n’ont pas le permis. Ont-ils le droit de conduire des tracteurs immatriculés sur les routes communales pour se rendre d’un lieu de tonte à un autre ?
• Pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), une collectivité s’interroge sur le cas des enfants en garde alternée issus d’unions précédentes du nouveau conjoint d’un agent public. 
• La journée de solidarité n’est pas travaillée pour les agents d’une collectivité qui posent des ARTT. Toutefois la Maison d’Accueil et de Résidence pour l’Autonomie (MARPA) restant ouverte, certains agents sont contraints de venir le lundi de Pentecôte. Comment procéder pour ces agents ? Doivent-ils une journée ?