les positions statutaires

Il s’agit de la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi, corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps (cadre d’emplois), de ses droits à l’avancement et la retraite ». Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être dans cette position.

Il existe 3 types de détachement :

Le détachement d’office

• En cas de transfert de l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires vers une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, ces derniers peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.
• À l’issue d’une suspension et sous certaines conditions, le fonctionnaire peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire dont il fait l’objet.

Les détachements de droit

L’employeur est tenu d’accepter la demande de détachement. Ils sont accordés sur simple demande du fonctionnaire dans les cas suivants :

• Membre du Gouvernement, mandat parlementaire national ou européen, mandat local de maire ou d’adjoint des communes de 20 000 habitants au moins, président ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du Conseil Départemental ou régional
• Accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la FPE, FPT, FPH ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois
• Mandat syndical

Les détachements discrétionnaires

Les détachements discrétionnaires sont laissés à la discrétion de l’autorité territoriale, qui peut les accorder ou les refuser, après demande de l’intéressé, sous réserve des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis d’incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Les cas peuvent être les suivants (liste non exhaustive) :

• Détachement auprès d’une administration de l’Etat
• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (administratif ; industriel et commercial)
• Exemples : détachement sur un autre cadre d’emplois ; détachement auprès d’un syndicat de distribution d’eau potable et d’assainissement, d’un office de tourisme
• Détachement auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public (GIP)
• Exemple : les GIP associent une ou plusieurs personnes publiques et des partenaires privés pour l’exercice d’une activité en commun
• Détachement auprès d’un établissement public relevant de la fonction publique hospitalière (FPH)
• Détachement auprès d’une entreprise privée assurant des missions d’intérêt général, (concession, affermage, gérance ou régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique), sous réserve de l’approbation préalable, par la collectivité dont relève l’agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels, Le détachement d’office peut également être prononcé dans ce cas.
  Exemple : détachement auprès d’une société de ramassage des ordures ménagères, de transport en commun qui exerce dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP)
• Détachement auprès d’un organisme privé ou d’une association dont les activités favorisent ou complètent l’action d’une collectivité publique, sous réserve de l’approbation préalable, par la collectivité dont relève l’agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels,
  Exemple : détachement dans une association loi 1901 de développement local
• Détachement en cas de reclassement d’un fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions
  Exemple : Un adjoint technique, qui après un congé de longue maladie, est reconnu inapte définitivement à l’exercice des fonctions de son cadre d’emplois pourra demander à être reclassé par détachement dans le cadre d’adjoint administratif afin d’exercer des missions adaptées à son état de santé

2 types de détachement :

• Le détachement de courte durée : 6 mois maximum
• Le détachement de longue durée : 5 ans maximum

Il peut toutefois être renouvelé par périodes n’excédant pas 5 ans

Procédure d’octroi :

1. Sur demande écrite du fonctionnaire. Le détachement ne peut être prononcé d’office, sans demande au préalable de l’agent (sauf cas particulier du détachement d’office).
2. Décision de l’autorité territoriale. Avant de prendre sa décision, l’autorité territoriale d’origine devra procéder à un examen particulier de la demande de l’agent.
3. Le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande
4. La décision de l’autorité territoriale prend la forme d’un arrêté soit de détachement soit de refus.
5. En cas d’accord de l’autorité territoriale d’origine, l’administration d’accueil prend, quant à elle, un arrêté de recrutement par voie de détachement.
6. L’autorité territoriale d’origine peut exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois.
7. Il ne lui est pas possible de refuser le détachement en raison des seuls inconvénients liés à cette position tels que l’obligation de remplacer l’agent et le risque d’une réintégration anticipée

(CAA Marseille 01MA02255 du 29.11.2005 / Commune de Saint Cyprien c/ Mme C.)

Renouvellement du détachement :

Le renouvellement du détachement obéit à la même procédure que la demande initiale de détachement de l’agent. En conséquence, le fonctionnaire ne dispose d’aucun droit au renouvellement de son détachement. Toutefois, le refus du renouvellement doit se justifier par les nécessités du service.

Fin du détachement :

Le détachement prend fin au terme initialement prévu : intégration dans l’emploi d’accueil ou réintégration dans l’emploi d’origine.

A l’expiration du détachement de courte durée ou lorsque le fonctionnaire stagiaire n’a pas été titularisé dans le cadre du détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation : l’intéressé est obligatoirement réintégré et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement

A l’expiration d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, sauf s’il est intégré dans le corps ou le cadre d’emplois de l’administration au sein de laquelle il est détaché.

Lorsqu’aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre, pendant un an, au sein de sa collectivité d’origine.

À l’issue de cette année de maintien en surnombre, si le fonctionnaire ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, il est pris en charge soit par le Centre de Gestion (catégories A, B, C), soit par le CNFPT (catégorie A+) jusqu’à ce qu’il soit recruté par une collectivité. L’agent a alors la priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou établissement d’origine.

Lorsque l’agent refuse le poste vacant proposé, il est alors placé en disponibilité d’office dans l’attente d’une vacance ou d’une création d’emploi relevant de son grade, afin de pouvoir être réintégré au sein de la collectivité. Le cas échéant, si l’agent refuse trois emplois correspondant aux missions de son grade, il est soit admis à la retraite à partir du moment où il a acquis ses droits à pension, soit, il est licencié.

Il est possible de mettre fin au détachement avant la date de fin prévue : à l’initiative de l’agent, de l’administration d’accueil ou d’origine.

A l’expiration du détachement, il est aussi possible d’intégrer définitivement l’administration d’accueil ou de le renouveler.

Toutefois, au terme d’une période de 5 ans de détachement, l’administration d’accueil a l’obligation de proposer à l’agent détaché, son intégration. Le renouvellement du détachement ne peut intervenir que si l’agent refuse la proposition d’intégration, mais souhaite tout de même que son détachement soit renouvelé.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans son administration. Il conserve toutefois sa qualité de fonctionnaire. Il est momentanément placé en dehors de son cadre d’emplois et ne bénéficie plus de sa rémunération, ses droits à carrière et à retraite (sauf exceptions).

La disponibilité de droit

La disponibilité de droit ne peut être refusée par l’employeur. Elle est accordée le plus souvent pour raison familiale dans les situations suivantes :

• Élever un enfant de –12 ans.
• Donner des soins au conjoint, au partenaire Pacsé, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
• Suivre son conjoint ou son partenaire de Pacs qui établit sa résidence habituelle, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent.
• Effectuer une adoption dans un département d’outre-mer, un territoire d’outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants en étant titulaire d’un agrément délivré par un service de l’aide sociale à l’enfance

La disponibilité est aussi de droit pour exercer un mandat d’élu local

L’agent doit en faire la demande écrite à son employeur. Dès lors, la disponibilité est accordée de plein droit à l’agent. Elle ne peut être refusée, même pour des considérations liées aux nécessités du service.

La fin de la disponibilité de droit

À l’issue d’une disponibilité de courte durée (inférieure ou égale à 6 mois), le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait auparavant.

À l’expiration d’une disponibilité de longue durée (supérieure à 6 mois) : l’agent est réintégré dans son cadre d’emplois dès la première vacance ou création d’emploi qui correspond à son grade au sein de sa collectivité.

Lorsque l’agent refuse le poste vacant proposé, il est alors placé en disponibilité d’office dans l’attente d’une vacance ou d’une création d’emploi relevant de son grade, afin de pouvoir être réintégré au sein de la collectivité

En cas d’absence d’emploi vacant : l’agent est maintenu en surnombre au sein de sa collectivité pendant un an et perçoit une rémunération. Pendant cette période, il doit se voir proposer tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade en priorité au sein de sa collectivité. À l’issue de cette année de maintien en surnombre, le fonctionnaire est pris en charge soit par le Centre de Gestion (catégories A, B, C), soit par le CNFPT (catégorie A+) jusqu’à ce qu’il soit recruté par une collectivité. L’agent a alors la priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou établissement d’origine.

La disponibilité sur demande

La disponibilité sur demande peut être accordée (ou refusée) par l’employeur sous réserve de nécessités de service. Il peut exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois. Le silence gardé par l’employeur pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de la demande.

La disponibilité sur demande peut être accordée pour les motifs suivants :

• pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général,
• pour convenances personnelles,
• pour créer ou reprendre une entreprise.

La fin de la disponibilité sur demande :

• Dans le cas d’une disponibilité sur demande de moins de 3 mois, la réintégration est automatique sur le poste initialement occupé par l’agent. L’agent n’a pas, dans ce cas, à saisir sa collectivité d’une demande de réintégration.
• Dans le cas d’une disponibilité de plus de 3 mois et de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emplois dans la collectivité. Ainsi, la collectivité se doit de proposer au plus tard, la 3ème vacance ou création d’emploi correspondant au grade de l’agent concerné.
• Dans le cas d’une disponibilité de plus + 3 ans, les textes sont muets mais la jurisprudence est venue préciser que la réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable.

Dans l’intervalle, l’agent est maintenu en disponibilité de fait et a droit aux allocations d’assurance chômage à la charge de l’employeur public.

La disponibilité d’office :

La disponibilité pour raisons de santé :

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office en cas d’inaptitude temporaire, après avis du Comité médical, lorsque deux conditions sont réunies :

• L’agent a épuisé ses droits à congés statutaires,
• L’agent ne peut dans l’immédiat faire l’objet d’un reclassement.

La durée de la disponibilité d’office ne peut excéder une année. Elle peut toutefois être renouvelée deux fois pour une durée égale.

Toutefois, à l’expiration de la troisième année de disponibilité d’office, cette dernière peut être renouvelé une troisième fois, si le Comité médical estime que le fonctionnaire toujours inapte à reprendre son service, pourrait reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année.

La disponibilité d’office dans l’attente d’une réintégration

• lorsqu’un agent refuse un emploi correspondant à son grade au sein de sa collectivité, à l’expiration d’une période de détachement, de congé parental ou soit à la remise à disposition du fonctionnaire à son administration d’origine au cours de ces périodes.La durée de la disponibilité d’office en cas de refus de poste à la suite d’une réintégration ne peut excéder 3 ans. Toutefois, cette durée peut être prorogée de plein droit jusqu’à la troisième proposition d’emploi dans la collectivité d’origine du fonctionnaire.
• lorsqu’un agent refuse un poste après une disponibilité pour raisons familiales ou après une disponibilité pour raison de santé.
  L’agent est alors placé en disponibilité d’office jusqu’à sa réintégration, celle-ci étant soumise à l’acceptation d’un poste issu d’une nouvelle vacance ou création d’emploi de son grade au sein de sa collectivité.
• lorsque l’agent a demandé une fin anticipée d’une période de détachement ou de position hors cadres, ou de disponibilité et que sa collectivité d’origine ne peut pas le réintégrer dans l’immédiat faute d’emploi vacant.
  Dans cette hypothèse, la disponibilité dure jusqu’à ce que l’agent soit réintégré sur un emploi vacant correspondant à son grade ou à défaut jusqu’à la fin prévue du détachement, de la position hors cadres, de disponibilité.

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute activité dans la fonction publique pour élever son enfant. Ce congé est non rémunéré.

Le congé parental est accordé de plein droit dans les situations suivantes :

• après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption,
• lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Toutefois, le fonctionnaire doit présenter sa demande au moins deux mois avant le début du congé parental.

Ce congé est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Le congé parental prend fin au plus tard :

• au troisième anniversaire de l’enfant
• à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans.
• un an à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption lorsqu’il est âgé de plus de trois ans et de moins de 16 ans.

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière (y compris en cas de cumul avec une période de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans). Ces cinq années sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d’emplois d’origine.

Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.

En principe, le fonctionnaire en congé parental n’a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.