mission conseil statutaire

RIFSEEP, recrutement des agents contractuels, protection sociale, droits et obligations, cumul d’activités etc., toute décision de l’employeur à l’égard de ses agents s’appuie nécessairement sur le statut de la fonction publique territoriale et non sur le code du travail. Chaque prise de décision doit ainsi s’inscrire dans le respect de la réglementation et de la jurisprudence.

Notre mission

  • Mettre à votre disposition une plateforme téléphonique unique du lundi au vendredi afin de poser toutes vos questions en matière de statut (agent et élu local) et de gestion des ressources humaines
  • Proposer un accès à un fond documentaire dédié : modèles d’actes, études, fiches pratiques, etc.
  • Proposer des rendez-vous individuels sur votre territoire, en partenariat avec les intercommunalités : les « Permanences du CDG 76 »
  • Participer à des temps d’échange sur l’actualité RH : les « Rencontres territoriales du CDG 76 »

PERMANENCES JURIDIQUES

☎ 02 27 76 27 76

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h

La mission « Conseil statutaire » est également proposée aux collectivités non affiliées par convention.

Le service propose par ailleurs des missions optionnelles complémentaires :

    Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser

    mission optionnelle CDG 76

    Conseil et assistance précontentieux et contentieux

    Le Centre de Gestion vous apporte une expertise juridique et statutaire dans le cadre de recours formés par les agents contre l’employeur.

     

    droits et obligations

    Droits et obligations

    Déontologie, discipline, obligations, etc.

    mission obligatoire CDG 76

    Référent déontologue

    Puis-je créer une entreprise ? Qu’est-ce qui relève du secret professionnel ? Le référent déontologue du Centre de gestion peut répondre.

    déontologue te laïcité

    Programme et inscription

    L'agenda

    du cdg 76

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