mission conseil et assistance précontentieux et contentieux

Les recours formés par les agents se multiplient. Ces situations, qui peuvent être complexes à gérer pour les collectivités et établissements publics, nécessitent des réponses juridiques appropriées. Dans ce cadre, le Centre de Gestion vous apporte son expertise juridique et vous propose une mission précontentieux et contentieux  dans le cadre de recours formés par les agents contre l’employeur concernant l’application du statut .

Le principe

  • Réponse à l’avocat ou à l’agent : aide à la rédaction des écrits à adresser en réponse à cette saisine
  • Conseil et assistance à la réalisation d’un mémoire contentieux : réalisation de vos écrits de défense (mémoire en défense, mémoire en réplique)
  • Conseil et assistance à l’examen d’un mémoire contentieux réalisé par l’employeur : étude de votre mémoire puis formulation d’un avis par courrier
  • Conseil et assistance à la réalisation d’un contrat de transaction : lorsque l’employeur propose un règlement à l’amiable avec l’agent concerné dans le cadre d’un litige élevé devant le tribunal administratif
  • Assistance documentaire : mise à disposition d’informations statutaires spécifiques dans le cadre du contentieux

L’employeur territorial reste la seule partie à l’instance et demeure seul habilité à signer les écrits en défense.

Nos engagements

  • Des juristes formés aux spécificités de l’instruction des contentieux et dotés d’une expérience significative dans le droit statutaire
  • Un travail concerté avec l’autorité territoriale
  • Un regard objectif sur la situation exposée
  • Le respect d’une stricte confidentialité

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Conseil statutaire

Le service « Juridique et documentation » répond à toutes vos questions.

 

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Référent déontologue

Création d’entreprise, départ vers le secter privé, secret professionnel, etc., le référent déontologue du Centre de gestion répond à toutes vos questions. 

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Fonctionnement conseil de discipline

Le CdG76 assure le secrétariat du conseil de discipline pour les collectivités et établissements affiliés de Seine-Maritime. Il existe un conseil de discipline pour chaque catégorie hiérarchique (A, B, C) d’agents titulaires et stagiaires.

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