mission conseil et assistance précontentieux et contentieux
Les recours formés par les agents se multiplient. Ces situations, qui peuvent être complexes à gérer pour les collectivités et établissements publics, nécessitent des réponses juridiques appropriées. Dans ce cadre, le Centre de Gestion vous apporte son expertise juridique et vous propose une mission précontentieux et contentieux dans le cadre de recours formés par les agents contre l’employeur concernant l’application du statut .
Notre mission
En concertation avec l’autorité territoriale :
▪ Préparer les réponses aux agents ou à leurs avocats
▪ Rédiger les mémoires contentieux (écrits de défense)
▪ Réaliser le contrat de transaction, lorsque l’employeur propose un règlement à l’amiable à l’agent concerné
▪ Apporter un regard objectif sur la situation exposée
▪ Garantir le respect d’une stricte confidentialité
L’employeur territorial reste la seule partie à l’instance et demeure seul habilité à signer les écrits en défense
DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?
Virginie JARNO
Responsable du service « juridique, documentation et instances disciplinaires »
☎ 02 79 18 11 91
Clélia LAUMONIER
Juriste référente
☎ 02 27 76 27 76
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Modèle de délibération, convention cadre, tarifs, règlement des missions
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