Secrétariat du conseil de discipline
En cas de manquement à ses obligations professionnelles, un agent public peut encourir des sanctions disciplinaires de la part de son administration, dont certaines requièrent l’avis du conseil de discipline.
Notre mission
- Assurer le secrétariat du conseil de discipline : réceptionner les dossiers de saisine, préparer les séances en relation avec le magistrat, les élus et les représentants du personnel, veiller au bon déroulement des séances, transmettre les procès-verbaux de l’avis rendu à l’employeur et à l’agent
Le rôle du conseil de discipline
Le rôle du conseil de discipline
Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Sont obligatoirement soumises à l’avis du conseil de discipline, les sanctions suivantes :
| Pour les fonctionnaires titulaires | |
| 2ème groupe |
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| 3e groupe |
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| 4e groupe |
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* La sanction de radiation du tableau d’avancement peut être prise seule ou en complément d’une autre sanction du 2e ou 3e groupe.
| Pour les fonctionnaires stagiaires |
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| Pour les agents contractuels |
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L’avis préalable du Conseil de Discipline est également indispensable, avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle concernant un fonctionnaire titulaire ou lorsqu’un agent demande l’effacement d’une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.
L’avis rendu par le conseil de discipline est consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale.
Le service juridique du CDG 76 peut vous accompagner dans la mise en œuvre de votre procédure disciplinaire et l’élaboration de votre dossier disciplinaire. Nos conseillers mettent à votre disposition toute leur expertise pour vous guider dans votre démarche par le biais d’une assistance téléphonique ou physique.
La composition du conseil de discipline
La liste de ses membres est une émanation de la commission administrative paritaire (CAP) siégeant au CdG 76 correspondante à la catégorie hiérarchique de l’agent déféré. Le conseil de discipline est composé en nombre égal de représentants des élus et du personnel.
Il est présidé par un magistrat de la juridiction administrative de Rouen.
La saisine
Le conseil de discipline est saisi par l’autorité territoriale.
Pour ce faire, il convient d’adresser le dossier disciplinaire de l’agent au secrétariat du conseil de discipline.
Ce dossier doit contenir :
- le courrier de saisine du conseil de discipline,
- le rapport disciplinaire et ses annexes,
- le courrier d’information à l’agent,
- le procès-verbal de consultation du dossier administratif et disciplinaire.
Le dossier disciplinaire transmis au secrétariat du Conseil de discipline doit être identique à celui de la consultation par l’agent.
DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?
Virginie JARNO
Responsable du service « juridique, documentation et instances disciplinaires »
☎ 02 79 18 11 91
Nathalie BERTIN
Gestionnaire
☎ 02 79 18 00 15
Références juridiques
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
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