le droit des agents publics dans le cadre de la procédure disciplinaire

L’employeur territorial doit permettre à l’agent concerné par la procédure disciplinaire de mettre en œuvre ses droits à la défense. A défaut, la procédure disciplinaire est irrégulière et, par conséquent, la sanction peut être annulée par le juge administratif.

Le droit à l’information

L’agent doit être informé par courrier qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et il doit également lui être indiqué:

• les faits qui lui sont reprochés,
• la sanction envisagée,
• le cas échéant, la saisine du conseil de discipline,
• son droit à consultation de son dossier individuel et de son dossier disciplinaire,
• son droit à se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• son droit à présenter des observations,
• le droit de se taire.

Le droit à communication intégrale du dossier individuel et du dossier disciplinaire

La consultation du dossier constitue une garantie essentielle de la procédure disciplinaire devant intervenir le cas échéant avant la saisine du conseil de discipline et/ou avant la décision de sanction.

L’agent peut être accompagné d’une personne de son choix (un avocat, un représentant du personnel, un membre de sa famille…) pour consulter son dossier individuel et son dossier disciplinaire.

Il peut également se faire représenter par un défenseur de son choix et dûment mandaté par ses soins.

La communication porte sur l’intégralité du dossier disciplinaire et sur tous les documents annexes relatifs aux faits qui ont provoqué l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Pour prévenir toute contestation sur l’intégralité de la communication du dossier, il est conseillé par le biais d’un procès-verbal (signé par l’agent et l’autorité territoriale) de lister les pièces consultées.

Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. Toutefois, le juge administratif considère que le défaut de numérotation ne constitue pas un vice de procédure dès lors que l’agent a eu accès aux pièces de son dossier disciplinaire.

En conclusion, l’agent doit avoir accès à son dossier individuel et à son dossier disciplinaire.

Le dossier disciplinaire doit comporter :

• les pièces probantes (les témoignages, le ou les rapports des supérieurs de l’agent, les rapports d’audition des personnes entendues par l’employeur, toutes les pièces sur lesquelles s’est fondée l’autorité territoriale pour engager une procédure disciplinaire…),
• le rapport disciplinaire,
• la copie de la lettre informant l’agent de la procédure engagée à son encontre,
• le cas échéant, le courrier de saisine du Conseil de discipline.

Lors de la consultation, l’agent peut demander une copie de son dossier.
Si des pièces sont ajoutées au dossier de l’agent, après qu’il en ait pris connaissance, ce dernier doit être informé de cet ajout et ces pièces doivent lui être communiquées.

NDLR : Dans le dossier de l’agent, des sanctions disciplinaires antérieures peuvent y figurer. Il convient de noter qu’il existe des règles d’effacement des sanctions disciplinaires. En savoir plus sur les sanctions disciplinaires

Le droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix

L’agent, à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Il peut s’agir d’un avocat, d’un représentant syndical, d’un membre de sa famille, d’un collègue de travail ou toute autre personne désignée par l’agent.

L’agent peut se faire assister tout au long de la procédure disciplinaire notamment lors de la consultation de son dossier individuel et de son dossier disciplinaire et le cas échéant, lors de la séance du conseil de discipline.

Le droit de présenter des observations

L’agent public a la possibilité de présenter des observations orales ou écrites devant le conseil de discipline.

Pour les sanctions ne nécessitant pas la saisine du conseil de discipline, aucun texte n’impose à l’autorité territoriale d’inviter l’agent à présenter des observations. Il en va de même pour les sanctions prises à l’encontre des agents publics contractuels. Toutefois, il est conseillé que l’agent, à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est envisagée soit invité, dans tous les cas, à présenter des observations écrites ou orales.

Sauf pour le licenciement disciplinaire des agents contractuels, la réglementation ne prévoit pas d’entretien avec l’agent public dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Le droit de se taire

Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. Le droit de se taire découle du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même résultant du principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Dans son arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

Le non-respect de cette exigence constitue un vice de procédure qui prive l’agent d’une garantie et entache la sanction d’illégalité.