les obligations des agents publics

Au quotidien, l’agent public doit faire preuve d’exemplarité pendant et en dehors du service public.

Cette exemplarité se traduit par le respect d’obligations professionnelles et déontologiques prévues notamment dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’autorité hiérarchique pourra engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent fautif.

L’obligation d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité

Cette obligation  implique l’observation rigoureuse des règles de la morale, de la justice et des devoirs imposés par l’honnêteté.

Exemples :

– le vol de matériel,

– le détournement de fonds publics

L’interdiction d’être dans une situation de conflits d’intérêts

L’agent public doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions constitue un conflit d’intérêts.

Exemples :

– Un agent est propriétaire d’une maison d’hôtes qu’il souhaite rénover. Dans ce cadre, il dépose une demande de subvention alors qu’il siège lui-même dans la commission d’attribution.
– Un agent siège dans un jury de recrutement et il auditionne son enfant qui est candidat.

L’obligation de neutralité

L’agent public ne doit pas opérer de distinction à l’égard des usagers à raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses, de leur orientation sexuelle…

 Exemples :

– Un agent public qui refuse une candidature en raison des opinions politiques d’un candidat.

L’obligation de respecter le principe de laïcité

L’agent public doit s’abstenir de manifester
ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il doit traiter de façon égale les usagers quelles que soient leurs opinions religieuses et respecter leur liberté de conscience.

 Exemples :

– Un agent public qui porte un signe ostentatoire religieux dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

L’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées

Cette obligation de servir implique que l’agent exerce ses fonctions et respecte les contraintes qui y sont liées (horaires,
consignes de sécurité…).
De plus, il doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches
qui lui sont confiées et il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

 Exemples :

– Un agent à temps plein qui donne, à côté de son emploi public, des formations sans avoir obtenu l’autorisation de son employeur.

L’obligation de secret professionnel

Afin de protéger les usagers, l’agent public est tenu au secret professionnel. Aussi, il ne
doit pas divulguer les informations qu’il détient sur les usagers (sur leur état de santé, leur situation familiale…).

 Exemples :

– Le service « Ressources Humaines » est tenu au secret professionnel vis-à-vis des agents de la collectivité et il ne peut pas publier les comptes rendus de leur entretien professionnel.

L’obligation de discrétion professionnelle

Afin de protéger l’administration, l’agent
public doit faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance.
Toutefois, il doit satisfaire aux demandes
d’information du public et transmettre les documents administratifs.

 Exemples :

– La transmission d’un projet interne de refonte du régime indemnitaire (document non achevé) constitue un manquement à
l’obligation de discrétion professionnelle. Par contre, une délibération portant création du RIFSEEP est communicable.

L’obligation de réserve

L’obligation de réserve est l’obligation faite aux agents publics d’user de mesure et de retenue à l’occasion de l’expression publique de leurs opinions.
Les manquements à cette obligation sont appréciés compte-tenu :

  • du positionnement hiérarchique des agents,
  • de la nature de leurs fonctions,
  • de la forme de l’expression,
  • des circonstances de temps et de lieux des propos.

 Exemples :

– Une secrétaire de mairie qui manifeste, dans la presse et les réseaux sociaux, son hostilité au Maire.

L’obligation d’obéissance hiérarchique

L’agent public, quel que soit son niveau
hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées.
Il doit se conformer aux instructions de son
supérieur hiérarchique.
Cette obligation d’obéissance s’impose quel
que soit le moyen par lequel l’ordre a été donné (note, instruction orale, fiche de poste…).
L’instruction peut porter sur tous les domaines (demande de réaliser une
tâche, le port des équipements de protection individuelle…).

 Exemples :

– Un agent qui refuse d’exécuter une mission au motif que cette dernière ne figure pas sur sa fiche de poste.

Dérogations à cette obligation : 
Cette obligation ne s’impose pas lorsque l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Exemples :

  • La demande d’un Maire de réaliser un faux dossier chômage pour verser indûment des allocations de retour à l’emploi
    à un proche correspond à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
  • De même, un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et
    imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, en informe
    immédiatement son supérieur hiérarchique et peut se retirer de cette situation de travail.
  • Des travaux de mise en place des illuminations de Noël sur une échelle en équilibre dans un godet de tracteur à 4 mètres du sol justifient l’exercice du droit de retrait

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