La mise en stage

Un candidat peut être recruté sans concours sur les grades de l’échelle C1:

• Adjoint administratif
• Adjoint technique
• Adjoint technique des établissements d’enseignement
• Adjoint d’animation
• Adjoint du patrimoine
• Agent social

Chaque concours donne lieu à l’établissement, par l’autorité organisatrice du concours (le Centre de gestion ou CNFPT), d’une liste d’aptitude répertoriant par ordre alphabétique, les candidats déclarés aptes par le jury du concours.

L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient au lauréat du concours de chercher un poste vacant.

La radiation de la liste d’aptitude intervient lors de la nomination en qualité de stagiaire.

L’inscription sur une liste d’aptitude est valable pendant deux ans renouvelable deux fois pour une année. A la fin de cette période de quatre ans, le lauréat qui n’a pas été nommé perd le bénéfice du concours (« reçus-collés »).

La mise en stage après inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne :

La promotion interne s’adresse aux seuls agents fonctionnaires et leur permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur et d’être inscrits sur une liste d’aptitude d’accès au grade initial de ce cadre d’emplois par dérogation au principe général de recrutement par concours. Cette liste d’aptitude est établie :

– soit après la réussite d’un examen professionnel,

– soit après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience

Les possibilités d’accès à un cadre d’emplois par la promotion interne sont limitées du fait de l’existence de quotas réglementaires.

Lorsque l’autorité territoriale procède à la nomination d’un agent en qualité de stagiaire^*, elle doit prendre un arrêté de mise en stage. Dès lors, débute un parcours de formation obligatoire prévu par les statuts particuliers et organisé par le C.N.F.P.T.

*Le CDG76 met à la disposition des collectivités affiliées des fiches de classement pour déterminer la situation de l’agent.

Le recrutement d’un stagiaire suppose, pour les collectivités affiliées au Centre de gestion, que l’arrêté de recrutement soit transmis au Centre de gestion aux fins de créer le dossier individuel de l’agent, détenu par le Centre de gestion

Attention : ce dossier ne constitue pas le dossier administratif de l’agent.

L’autorité territoriale doit par ailleurs procéder aux affiliations auprès des organismes de retraite et d’assurance :

• 28 heures et plus : CNRACL
• Moins de 28 heures : IRCANTEC

Le recrutement d’une personne en situation de handicap pour un contrat d’une durée égale à la période de stage du cadre d’emplois correspondant (articles L352-4 et L352-5 du code général de la fonction publique) :

En savoir plus

La durée du stage est fixée par chaque statut particulier. Au terme de cette période de stage, plusieurs cas de figure sont possibles :

• La titularisation : l’autorité territoriale procède à la titularisation de l’agent par la prise d’un arrêté de titularisation. De ce fait, l’agent bénéficie d’un déroulement de carrière propre aux fonctionnaires (avancement de grade, mobilité, etc.).
• La prorogation de stage : si au terme du stage, les aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes, l’autorité territoriale peut décider de le proroger dans la limite de la durée normale du stage.

Attention : la prorogation de stage est distincte de la prolongation de stage qui est accordée, de plein droit, suite à une maladie ou congé de maternité.

• Le refus de titularisation ou licenciement : en cours ou à l’issue de la période de stage, l’autorité territoriale peut décider de prononcer un refus de titularisation ou un licenciement du stagiaire. 

Attention : ce processus doit être motivé par l’autorité territoriale et obéit à une procédure spécifique (saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente notamment).

L’appréciation effectuée en vue d‘une éventuelle titularisation doit uniquement porter sur la période de stage, même si l’agent était, avant sa nomination en qualité de fonctionnaire-stagiaire, contractuel au sein de la collectivité ou de l’établissement.

En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2022, la commune ou l’établissement qui prend en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire relevant d’un cadre d’emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation.

• Information et souscription de l’agent

Si l’autorité territoriale entend imposer un engagement de servir, elle doit impérativement en informer l’agent par écrit avant sa nomination (modèle ci-dessous).

Au moment de sa nomination, le fonctionnaire stagiaire doit alors souscrire à cet engagement par écrit (modèle ci-dessous).

Ce document précise :

• la durée de l’engagement de servir (maximum 3 ans à compter de la date de titularisation)
• les conséquences de sa rupture, qui consistent en une obligation de remboursement d’une somme forfaitaire prenant en compte le coût de la formation initiale d’application (FIA)

• Remboursement d’une somme forfaitaire en cas de rupture de l’engagement de servir

Si l’agent rompt son engagement de servir, il doit rembourser une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application (FIA).

Le montant réel du remboursement tient compte de la date à laquelle intervient la rupture de l’engagement, appréciée à compter de la date de titularisation :

NDLR : La somme forfaitaire étant remboursée par l’agent, il ne peut être fait application des dispositions prévues par l’article L512-25 du code général de la fonction publique (pas d’indemnité versée par la commune ou l’EPCI d’accueil à la collectivité ou à l’EPCI d’origine).

• Dérogations possibles à l’obligation de remboursement

Le maire ou le président peut dispenser l’agent de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial.

Pour ce faire, le fonctionnaire concerné fournit tout justificatif de nature à prouver le motif impérieux ayant conduit à la rupture de son engagement de servir.

Si elle décide d’accorder cette dispense, l’autorité territoriale en informe le fonctionnaire par écrit.

En cas de dispense partielle, l’autorité territoriale adresse une demande de remboursement partielle à l’agent.

En cas de dispense totale, il est fait application des dispositions prévues par l’article L512-25 du code général de la fonction publique : la commune ou l’EPCI d’accueil verse à la commune ou à l’EPCI d’origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l’agent pendant sa formation initiale et au coût des éventuelles formations complémentaires.