Les détachements discrétionnaires

Les possibilités de détachement sont les suivantes :

• Détachement auprès d’une administration de l’Etat
• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (administratif ou industriel et commercial)

Exemples : détachement sur un autre cadre d’emplois ; détachement auprès d’un syndicat de distribution d’eau potable et d’assainissement, d’un office de tourisme

• Détachement auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public (GIP)

Exemple : les GIP associent une ou plusieurs personnes publiques et des partenaires privés pour l’exercice d’une activité en commun

• Détachement auprès d’un établissement public relevant de la fonction publique hospitalière (FPH)
• Détachement auprès d’une entreprise privée assurant des missions d’intérêt général, (concession, affermage, gérance ou régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique), sous réserve de l’approbation préalable, par la collectivité dont relève l’agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels le détachement d’office peut également être prononcé dans ce cas

Exemple : détachement auprès d’une société de ramassage des ordures ménagères, de transport en commun qui exerce dans le cadre d’une délégation de service public (DSP)

• Détachement auprès d’un organisme privé ou d’une association dont les activités favorisent ou complètent l’action d’une collectivité publique, sous réserve de l’approbation préalable, par la collectivité dont relève l’agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels,

Exemple : détachement dans une association loi 1901 de développement local

• Détachement en cas de reclassement d’un fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions

Exemple : Un adjoint technique, qui après un congé de longue maladie, est reconnu inapte définitivement à l’exercice des fonctions de son cadre d’emplois pourra demander à être reclassé par détachement dans le cadre d’adjoint administratif afin d’exercer des missions adaptées à son état de santé

• Le détachement de courte durée : 6 mois maximum
• Le détachement de longue durée : 5 ans maximum

Il peut toutefois être renouvelé par périodes n’excédant pas 5 ans

• Sur demande écrite du fonctionnaire. Le détachement ne peut être prononcé d’office, sans demande au préalable de l’agent (sauf cas particulier du détachement d’office).

Les décisions individuelles relatives à la mobilité, notamment les demandes de détachement, ne nécessitent pas de saisine de la commission administrative paritaire (CAP), depuis le 1er janvier 2020.

• Décision de l’autorité territoriale. Avant de prendre sa décision, l’autorité territoriale d’origine devra procéder à un examen particulier de la demande de l’agent.

Le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande

La décision de l’autorité territoriale prend la forme d’un arrêté soit de détachement soit de refus.

En cas d’accord de l’autorité territoriale d’origine, l’administration d’accueil prend, quant à elle, un arrêté de recrutement par voie de détachement.

• L’autorité territoriale d’origine peut exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois.

Il ne lui est pas possible de refuser le détachement en raison des seuls inconvénients liés à cette position tels que l’obligation de remplacer l’agent et le risque d’une réintégration anticipée

(CAA Marseille 01MA02255 du 29.11.2005 / Commune de Saint Cyprien c/ Mme C.)

Le renouvellement du détachement obéit à la même procédure que la demande initiale de détachement de l’agent. En conséquence, le fonctionnaire ne dispose d’aucun droit au renouvellement de son détachement, même s’il a été maintenu en détachement pendant une très longue période. Toutefois, le refus du renouvellement doit se justifier par les nécessités du service.

Le détachement prend fin au terme initialement prévu : intégration dans l’emploi d’accueil ou réintégration dans l’emploi d’origine.

• A l’expiration du détachement de courte durée ou lorsque le fonctionnaire stagiaire n’a pas été titularisé dans le cadre du détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation : l’intéressé est obligatoirement réintégré et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement
• A l’expiration d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, sauf s’il est intégré dans le corps ou le cadre d’emplois de l’administration au sein de laquelle il est détaché.

Lorsqu’aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre, pendant un an, au sein de sa collectivité d’origine.

À l’issue de cette année de maintien en surnombre, si le fonctionnaire ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, il est pris en charge soit par le Centre de Gestion (catégories A, B, C), soit par le CNFPT (catégorie A+) jusqu’à ce qu’il soit recruté par une collectivité. L’agent a alors la priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou établissement d’origine.

Lorsque l’agent refuse le poste vacant proposé, il est alors placé en disponibilité d’office dans l’attente d’une vacance ou d’une création d’emploi relevant de son grade, afin de pouvoir être réintégré au sein de la collectivité. Le cas échéant, si l’agent refuse trois emplois correspondant aux missions de son grade, il est soit admis à la retraite à partir du moment où il a acquis ses droits à pension, soit, il est licencié.

Il est possible de mettre fin au détachement avant la date de fin prévue : à l’initiative de l’agent, de l’administration d’accueil ou d’origine. Lorsque le détachement est interrompu à l’initiative de l’administration d’accueil ou d’origine, cette décision doit être motivée en droit et en fait car elle retire ou abroge une décision créatrice de droits au sens de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration (Conseil d’Etat, 17 décembre 2021, n°451384).

• A l’expiration du détachement, il est aussi possible d’intégrer définitivement l’administration d’accueil ou de le renouveler.

Toutefois, au terme d’une période de 5 ans de détachement, l’administration d’accueil a l’obligation de proposer à l’agent détaché, son intégration. Le renouvellement du détachement ne peut intervenir que si l’agent refuse la proposition d’intégration, mais souhaite tout de même que son détachement soit renouvelé.