le détachement

Il s’agit de la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi, corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps (cadre d’emplois), de ses droits à l’avancement et la retraite ». Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être dans cette position.

Il existe 3 types de détachement :

• Le détachement de droit : l’employeur est tenu d’accepter la demande de détachement
• Le détachement discrétionnaire : la demande de détachement ne peut être refusée que pour des raisons liées aux nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis d’incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
• Le détachement d’office

–     En cas de transfert de l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires vers une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, ces derniers peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.

–     À l’issue d’une suspension et sous certaines conditions, le fonctionnaire peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire dont il fait l’objet.