le conseil médical

Le conseil médical est une instance médicale consultative que les collectivités territoriales doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents publics territoriaux, en matière de congés de maladie.

Le conseil, qui est constitué auprès du Préfet dans chaque département, est composé, en formation restreinte (ex comité médical), de trois médecins titulaires et d’un ou plusieurs médecins suppléants, complétée pour la formation plénière (ex commission de réforme) par deux représentants du personnel et deux représentants de la collectivité.

FORMATION RESTREINTE

Les cas de saisine de la formation restreinte

Le conseil médical est consulté dans les cas suivants :

• Octroi d’une première période de congé de longue maladie (C.L.M.), de longue durée (C.L.D.) ou de grave maladie (C.G.M.),
• Les renouvellements des C.L.M., C.L.D et C.G.M après épuisement des droits à rémunération à plein traitement,
• Octroi d’une première période de congé de longue maladie, de longue durée et grave maladie d’office,
• La réintégration au terme des droits statutaires à congés pour raisons de santé : CMO, C.L.M, C.L.D et C.G.M,
• Réintégration à l’issue d’un CLM, CLD, CGM si l’agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou a fait l’objet d’un placement d’office en congé,
• Octroi et le renouvellement de la disponibilité d’office pour raison de santé (DO), et la réintégration après DO,
• Changement d’affectation au terme d’un arrêt de maladie lorsque le conseil médical a été consulté,
• Reclassement : Inaptitude aux missions du grade et aptitude aux nouvelles missions,
• L’octroi des congés pour infirmités de guerre prévus à l’article L. 822-26 du code général de la fonction publique,
• Dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires ; (congé sans traitement par exemple).

Le conseil médical restreint est également saisi de la contestation par l’autorité territoriale ou l’agent des avis des médecins agréés dans les cas suivants :

• Admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières,
• Octroi, renouvellement et réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé,
• Le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique,
• Les examens médicaux sollicités par l’employeur dans le cadre des contrôles des congés pour raison de santé,
• Lorsque le fonctionnaire ayant accompli au moins 15 ans de service, ou son conjoint, est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession,
• Lorsque le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité est contraint d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
• Lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire le met dans l’impossibilité de gagner sa vie.

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Contact formation restreinte :

Christine CHRÉTIEN et Jennifer TISSERON

02-35-59-30-17 (de 9 h à 12 h)

Formulaire de contact

Calendrier prévisionnel de la formation restreinte

Les mercredis :

• 11 décembre 2024
• 8 janvier 2025
• 5 février 2025
• 5 mars 2025
• 2 avril 2025
• 7 mai 2025
• 4 juin 2025

FORMATION PLÉNIÈRE

Les cas de saisine de la formation plénière

• Imputabilité au service d’un accident en cas de faute de l’agent ou de circonstances particulières
• Imputabilité au service d’un accident de trajet, si un fait personnel ou une circonstance particulière notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l’accident du service
• Imputabilité au service de maladie professionnelle ne remplissant pas toutes les conditions du tableau
• Imputabilité au service de maladie professionnelle hors tableau
• Allocation Temporaire d’Invalidité : octroi, révision, …
• Rente d’invalidité d’un stagiaire
• Retraite pour invalidité
• Retraite pour maladie incurable du conjoint invalide,
• Majoration pour tierce personne
• Pension d’orphelin de plus de 21 ans infirme
• Octroi d’un congé de maladie pour cause exceptionnelle (acte de dévouement ou en exposant ses jours pour sauver la d’une ou plusieurs personnes)

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Contact formation plénière :

Jennifer TISSERON et Erica PREVEL

02-79-18-00-13 / 02-79-18-00-14 (de 9 h à 12 h)

Formulaire de contact

Le secrétariat

Le secrétariat du conseil médical, sous l’autorité du président du conseil, est assuré par le Centre de Gestion.

Le recours

Seuls les avis rendus par le Conseil Médical réuni en formation restreinte sont susceptibles de recours auprès du Conseil Médical Supérieur. L’agent ou l’autorité territoriale dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis pour formuler son recours.

Calendrier prévisionnel de la formation plénière

Les jeudis :

• 21 novembre 2024 (Dr MARCQ + Dr BEIGNOT DEVALMONT)
• 5 Décembre 2024 (Dr PERTUET + D BEIGNOT DEVALMONT)
• 9 janvier 2025 (Dr DULIEU + Dr MARCQ)
• 20 février 2025 (Dr DULIEU + Dr PERTUET)
• 13 mars 2025 (Dr MARCQ + Dr PERTUET)
• 17 avril 2025 (Dr PERTUET + Dr BEIGNOT DEVALMONT)
• 15 mai 2025 (Dr MARCQ + Dr BEIGNOT DEVALMONT)
• 19 juin 2025 (Dr PERTUET + Dr DULIEU)

Votre interlocuteur
pour les agents territoriaux uniquement
Thierry CHEVRIER
☎ 02.35.59.41.55