L’entretien professionnel

• Les fonctionnaires bénéficient chaque année d’un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu (y compris les experts de haut niveau et les directeurs de projet recrutés en vertu du décret n°2022-48 du 21 janvier 2022)
• En bénéficient également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par CDI ou par CDD d’une durée supérieure à 1 an, y compris les agents recrutés par un contrat de projet
• L’entretien, destiné à apprécier la valeur professionnelle de l’agent à partir de critères d’évaluation, est conduit par le supérieur hiérarchique direct, quelle que soit son ancienneté sur le poste (N+1 : Personne chargée de l’organisation et du contrôle du travail de l’agent)
• La date de l’entretien est fixée par le supérieur hiérarchique en fonction du calendrier de la CAP ou de la CCP dont relève l’agent.

L’entretien porte principalement sur :

• les résultats professionnels de l’agent compte tenu des objectifs qui lui ont été assignés ainsi que des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
• les objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,
• la manière de servir,
• les acquis de l’expérience professionnelle,
• le cas échéant, les capacités d’encadrement,
• les besoins de formation,
• ses perspectives d’évolution professionnelle ou ses projets de préparation aux examens professionnels et aux concours
• pour un fonctionnaire, ses souhaits de mobilité

Lors de l’entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation (CPF).

L’agent est invité à formuler, au cours de l’entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères d’évaluation sont fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé et sont fixés après avis du comité social territorial (CST), et doivent porter notamment sur :

• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
• les compétences professionnelles et techniques,
• les qualités relationnelles,
• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Convocation

• délai : au moins 8 jours avant la date de l’entretien par le N+1
• forme : accompagnée de la fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte rendu

A noter : S’il n’est pas possible de retarder l’entretien, le N+1 doit également convoquer un agent en congé pour raisons de santé pendant la période des entretiens professionnels. A défaut d’entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, cela doit lui permettre soit d’avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée pour l’entretien (CAA de Paris, 13 juillet 2022, n°20PA04065).

Compte rendu

Le compte rendu de l’entretien :

• est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct
• comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle au regard des critères fixés après avis du CST
• est notifié à l’agent dans un délai de 15 jours maximum pour :

• observations complémentaires éventuelles et signature pour attester qu’il en a pris connaissance, puis retour au N+1
• visa de l’autorité territoriale, avec observations éventuelles
• versement au dossier administratif et communication d’un exemplaire à l’agent
• transmission au CDG dans des délais compatibles avec l’organisation des CAP ou des CCP (collectivités et établissements affiliées)

Pour les fonctionnaires, les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude à la promotion interne sont établis compte tenu notamment :

• des comptes rendus des entretiens professionnels
• des propositions motivées du chef de service
• des notations antérieures à la mise en place de l’entretien professionnel

Les résultats des entretiens professionnels sont également pris en compte pour le versement de certaines primes et indemnités : part « CIA » dans le RIFSEEP, indemnité d’administration et de technicité pour les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels.

Pour les agents contractuels, les résultats des entretiens professionnels sont notamment pris en compte :

• lors de la réévaluation de la rémunération prévue à l’article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988
• pour le versement de la part « CIA » dans le RIFSEEP

• Demande de révision du compte rendu par l’agent auprès de l’autorité territoriale, dans un délai de 15 jours francs suivant la notification
• L’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours pour répondre

• Si prise en compte de la demande et modification : notification du compte rendu définitif à l’agent, qui en accuse réception
• Si rejet de la demande :
  – notification du refus
  – l’agent peut demander la saisine de la CAP ou de la CCP dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du refus
• La CAP ou la CCP peut proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu
• l’autorité territoriale communique le compte rendu définitif à l’agent, qui en accuse réception

A noter : Après avoir signé le compte rendu et après que l’agent aura lui-même signé le document, le N+1 ne peut plus ajouter de nouvelles remarques car cela priverait l’agent d’une garantie en ne le mettant pas en mesure, avant le versement du compte rendu au dossier administratif, d’être informé du contenu des dernières remarques ajoutées et d’y répondre éventuellement par des observations écrites (CAA de Nantes, 19 juillet 2022, n°21NT00286).

• Outil au service du management et de l’organisation des services
• Moyen de valoriser le dialogue entre les agents et leur responsable immédiat
• Moyen de centrer l’évaluation autour du supérieur hiérarchique direct qui :
  – connaît les missions des agents 
  – accompagne les agents au quotidien

•  nécessité d’identifier le N+1 : élaboration ou clarification de l’organigramme
• nécessité de disposer de l’ensemble des fiches de poste des agents amenés à être évalués
• orientations précises des élus permettant la détermination d’objectifs clairs
• prévoir l’exploitation des résultats : incidences carrière (uniquement pour les fonctionnaires), rémunération…