La protection sociale des fonctionnaires CNRACL en disponibilité d’office pour inaptitude physique temporaire

Rappel des conditions de placement en disponibilité d’office :

Après épuisement de ses droits statutaires, un fonctionnaire CNRACL inapte de manière temporaire est placé par arrêté en disponibilité d’office (Voir la rubrique Modèles d’actes), sur avis du Conseil médical (par période de 3 à 6 mois).

NDLR : L’agent ne peut être placé en disponibilité d’office pour raison de santé qu’en l’absence de possibilité de reclassement

Rémunération :

Le fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique ne perçoit plus de rémunération de son employeur.

Toutefois, en vertu du principe d’équivalence, selon lequel les fonctionnaires du régime spécial ont droit à des prestations au moins égales à celle du régime général, le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 prévoit le versement d’indemnités de coordination ou d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au fonctionnaire CNRACL par son employeur.

Indemnité de coordination Allocation d’invalidité temporaire (AIT)
Conditions d’octroi
  • Avoir épuisé ses droits à rémunération statutaire
  • Remplir les conditions d’ouverture de droits fixées pour le régime général de la sécurité sociale.
  • Reconnaissance de la pathologie en « affection de longue durée » par la CPAM.Cette indemnité est versée dans la limite de 3 ans à compter du premier jour de maladie.

    Ainsi, seuls les agents au terme d’un congé de maladie ordinaire peuvent percevoir pendant 2 ans cette indemnité. Les agents au terme d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peuvent y prétendre, le délai de 3 ans étant nécessairement dépassé.
  • Avoir épuisé ses droits à rémunération statutaire et ne pas pouvoir prétendre à l’indemnité de coordination
  • Réduction des 2/3 de la capacité de travail
  • Remplir les conditions d’attribution du régime général de sécurité sociale
  • Ne pouvoir être admis à la retraite et avoir moins de 60 ans.Demande dans le délai d’un an qui suit l’expiration des droits statutaires.
Procédure
  • Courrier adressé au médecin conseil de la CPAM par la collectivité pour savoir si l’agent ouvre droit à cette indemnité (Voir la rubrique Modèles d’actes) (NDLR : La CPAM doit être également destinataire du volet n°1 de l’arrêt de travail de l’agent fourni par ses soins)
  • Après réception de l’accord de la CPAM, la décision de versement ou non de la collectivité doit être notifiée à l’agent (modèle).
  •  Demande adressée par l’agent à la CPAM (Voir la rubrique Modèles d’actes)
  • Visite médicale auprès du médecin conseil
  • Transmission de l’avis de la CPAM à la collectivité
  • Décision de la collectivité notifiée à l’agent et à la CPAM (Voir la rubrique Modèles d’actes)
Calcul

L’indemnité de coordination est versée de manière journalière (jours ouvrables/jours fériés inclus).

Toutefois, il est possible de calculer cette indemnité en 30ième.

Emoluments Protection sociale
Traitement indiciaire 50%
Indemnité de résidence 50%
Supplément familial de traitement 100%

 

 

L’indemnité de coordination est versée dans la limite des plafonds applicables aux indemnités journalières du régime général. Le plafond s’applique uniquement sur le traitement indiciaire et l’indemnité de résidence.

 

Son versement est limité à 2 ans après un congé de maladie ordinaire, sous réserve du renouve

L’allocation d’invalidité temporaire est versée en fonction de la catégorie d’invalidité :

– 1ère catégorie : Invalide capable d’exercer une activité professionnelle

  • Traitement indiciaire : 30 %
  • Indemnité de résidence : 30 %
  • SFT : 100 %

– 2e catégorie : Invalide incapable d’exercer une activité professionnelle

  • Traitement indiciaire : 50 %
  • Indemnité de résidence : 50 %
  • SFT : 100 %

– 3e catégorie : Invalide incapable d’exercer une activité professionnelle et ayant besoin d’une tierce personne

  • Traitement indiciaire : 50 %
  • Indemnité de résidence: 50 %
  • SFT : 100 %
  • + majoration tierce personne égale à 40% du total, hors SFT.

L’AIT est attribuée pour une durée de 6 mois maximum et renouvelable dans mêmes conditions jusqu’à la reprise des fonctions ou la mise à la retraite.
Cotisations et impositions

L’indemnité de coordination est assujettie uniquement pour 100% de son montant (taux applicable au 1er janvier 2018) :

– à la CSG au taux de 6.2%,

– à la CRDS au taux de 0.5%.

L’indemnité de coordination est non imposable.

L’allocation d’invalidité temporaire est assujettie uniquement à (taux applicable au 1er janvier 2018) :

– la CRDS : au taux de 0.50% du montant brut,

– la CSG :

  • 60% sur le montant brut si revenu fiscal de référence pour une part fiscale est supérieur ou égal à 14 375 €*,
  • 8% sur le montant brut si revenu fiscal de référence pour une part fiscale est inférieur à
    14 375 € et supérieur à ou égal à 10 996 €*,
  • Si inférieur à 10 996 €* : aucune contribution.

*revalorisation des seuils d’assujettissement au 1er janvier de chaque année

Aucune contribution n’est due sur la majoration pour tierce personne.

L’AIT et la majoration pour tierce personne entrent dans le revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.

Dans l’hypothèse où le fonctionnaire ne peut pas prétendre à l’indemnité de coordination et à l’allocation d’invalidité temporaire et s’il remplit les conditions, la collectivité doit étudier son droit au versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). En effet, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, prévoit en son article 2 que sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie.  En tout état de cause, si l’agent ne pouvait prétendre à aucun de ces dispositifs (indemnité de coordination, allocation d’invalidité temporaire ou ARE), il lui revient d’entreprendre les démarches pour bénéficier du Revenu de Solidarité Active en s’adressant aux services de la CAF, du département, ou éventuellement du CCAS de son domicile ou d’une association habilitée par les services du département.

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