La protection sociale des fonctionnaires CNRACL en disponibilité d’office pour inaptitude physique temporaire
Rappel des conditions de placement en disponibilité d’office :
Après épuisement de ses droits statutaires, un fonctionnaire CNRACL inapte de manière temporaire est placé par arrêté en disponibilité d’office (Voir la rubrique Modèles d’actes), sur avis du Conseil médical (par période de 3 à 6 mois).
NDLR : L’agent ne peut être placé en disponibilité d’office pour raison de santé qu’en l’absence de possibilité de reclassement
Rémunération :
Le fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique ne perçoit plus de rémunération de son employeur.
Toutefois, en vertu du principe d’équivalence, selon lequel les fonctionnaires du régime spécial ont droit à des prestations au moins égales à celle du régime général, le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 prévoit le versement d’indemnités de coordination ou d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au fonctionnaire CNRACL par son employeur.
| Indemnité de coordination | Allocation d’invalidité temporaire (AIT) | |||||||||
| Conditions d’octroi |
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| Procédure |
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| Calcul |
L’indemnité de coordination est versée de manière journalière (jours ouvrables/jours fériés inclus). Toutefois, il est possible de calculer cette indemnité en 30ième.
L’indemnité de coordination est versée dans la limite des plafonds applicables aux indemnités journalières du régime général. Le plafond s’applique uniquement sur le traitement indiciaire et l’indemnité de résidence.
Son versement est limité à 2 ans après un congé de maladie ordinaire, sous réserve du renouve |
L’allocation d’invalidité temporaire est versée en fonction de la catégorie d’invalidité : – 1ère catégorie : Invalide capable d’exercer une activité professionnelle
– 2e catégorie : Invalide incapable d’exercer une activité professionnelle
– 3e catégorie : Invalide incapable d’exercer une activité professionnelle et ayant besoin d’une tierce personne
L’AIT est attribuée pour une durée de 6 mois maximum et renouvelable dans mêmes conditions jusqu’à la reprise des fonctions ou la mise à la retraite.
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| Cotisations et impositions |
L’indemnité de coordination est assujettie uniquement pour 100% de son montant (taux applicable au 1er janvier 2018) : – à la CSG au taux de 6.2%, – à la CRDS au taux de 0.5%. L’indemnité de coordination est non imposable. |
L’allocation d’invalidité temporaire est assujettie uniquement à (taux applicable au 1er janvier 2018) : – la CRDS : au taux de 0.50% du montant brut, – la CSG :
*revalorisation des seuils d’assujettissement au 1er janvier de chaque année Aucune contribution n’est due sur la majoration pour tierce personne. L’AIT et la majoration pour tierce personne entrent dans le revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. |
Dans l’hypothèse où le fonctionnaire ne peut pas prétendre à l’indemnité de coordination et à l’allocation d’invalidité temporaire et s’il remplit les conditions, la collectivité doit étudier son droit au versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). En effet, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, prévoit en son article 2 que sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie. En tout état de cause, si l’agent ne pouvait prétendre à aucun de ces dispositifs (indemnité de coordination, allocation d’invalidité temporaire ou ARE), il lui revient d’entreprendre les démarches pour bénéficier du Revenu de Solidarité Active en s’adressant aux services de la CAF, du département, ou éventuellement du CCAS de son domicile ou d’une association habilitée par les services du département.
Références juridiques
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Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial
Modèles d'actes
- Arrêté d’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire (Fonctionnaire CNRACL)
- Demande d’octroi d’allocation invalidité temporaire (Courrier adressé à la CPAM par l’agent)
- Arrêté de mise en disponibilité d’office à la suite d’un congé de longue durée pour un fonctionnaire titulaire affilié à la CNRACL
- Arrêté de mise en disponibilité d’office à la suite d’un congé de grave maladie pour un fonctionnaire titulaire affilié au régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC
- Arrêté de mise en disponibilité d’office à la suite d’un congé longue maladie pour un fonctionnaire titulaire affilié à la CNRACL
- Arrêté de mise en disponibilité d’office à la suite d’un congé maladie ordinaire pour un fonctionnaire titulaire affilié au régime général de sécurité social et à l’IRCANTEC
- Arrêté de mise en disponibilité d’office à la suite d’un congé maladie ordinaire pour un fonctionnaire titulaire affilié à la CNRACL
- Arrêté d’attribution d’indemnités de coordination pour un fonctionnaire affilié à la CNRACL
- Demande d’octroi d’indemnités de coordination (formulaire Cerfa adressé à la CPAM par l’agent))
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