la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH)

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (Loi du 11 février 2005, art. 2).

• Toute administration, tous secteurs d’activité et toutes tailles confondues, doit respecter le principe de non-discrimination. Tout employeur doit assurer une égalité de traitement aux personnes en situation de handicap, tant pour le recrutement que pour leur évolution professionnelle ou l’accès à la formation. Toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte concernant un agent (sanction, licenciement, écart de rémunération, défaut de promotion professionnelle, etc.…) est prohibée et sanctionnée pénalement.
• Toute administration qui emploie 20 salariés (et plus) en ETP est tenue à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. Si elle n’y satisfait pas, elle verse une contribution annuelle au Fond pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) qui est l’organisme chargé de collecter les fonds pour financer des actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est :

• Attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
• Possible à partir de l’âge de 16 ans
• Accordée pour une durée de 1 à 10 ans
• Valable sur l’ensemble du territoire français
• Permet d’accéder à des aides et à des services

C’est le fruit d’une démarche volontaire, individuelle, confidentielle et qui ne relève pas d’informations médicales transmises aux employeurs ou à d’autres organismes.

Tout salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, souffrant de problème de santé (physique, sensoriel, mental, psychique, ou intellectuel…), d’une maladie chronique (diabète, asthme, sclérose en plaques…), ayant des répercussions sur les possibilités d’occuper son poste. La RQTH ne dépend pas de la pathologie d’une personne mais du retentissement de la pathologie sur l’emploi. Cette pathologie n’est pas forcement définitive, elle doit être d’une durée prévisible d’au moins un an. L’avis du médecin du travail est indispensable. Il permet d’apprécier la nature du poste et les nécessités d’aménagements au regard des difficultés de santé identifiées.

Personnes reconnues handicapées au sens de l’article L5212-13 du Code du travail :

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code,
• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’ invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles
• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés  

Personnes reconnues handicapées postérieurement à leur recrutement dans la fonction publique territoriale au sens de l’article L323-5 du Code du travail :

• Les titulaires d’un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 323-1,
• Les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des articles 81 à 85 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée,
• Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité en application de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l’article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. 

L’agent peut s’informer auprès de/du:

• Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
• Référent handicap du CDG 76 : Loïc PALOMBA
• Médecin du travail,
• Cap Emploi / Sameth (Service d’Appui pour le Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés),
• Assistante sociale de la CARSAT ou la psychologue du travail du CDG 76  : Mathilde GENIAUX

Le dossier est à demander à la MDPH de son département de résidence (dossier téléchargeable sur le site de la MDPH 76). Les critères d’attribution sont examinés par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (CDAPH). Le délai de réponse est d’environ 10 mois.

Seul l’agent reçoit la notification.