Les détachements de droit
Les détachements de droit sont accordés sur simple demande du fonctionnaire dans les cas suivants :
- Membre du Gouvernement, mandat parlementaire national ou européen, mandat local de maire ou d’adjoint des communes de 20 000 habitants au moins, président ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du Conseil Départemental ou régional
- Accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la FPE, FPT, FPH ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois
- Mandat syndical
Références juridiques
Modèles d'actes
Détachement pour fonctions électives :
Détachement pour stage :
- Arrêté de nomination par voie de détachement pour effectuer un stage (fonctionnaire titulaire)
- Arrêté de nomination par voie de détachement pour effectuer un stage (fonctionnaire titulaire) – Collectivité d’origine
- Arrêté de nomination par voie de détachement pour effectuer un stage (fonctionnaire titulaire) – Collectivité d’accueil
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