La disponibilité de droit
La disponibilité de droit ne peut être refusée par l’employeur. Elle est accordée le plus souvent pour raison familiale dans les situations suivantes :
- Élever un enfant de –12 ans.
- Donner des soins au conjoint, au partenaire Pacsé, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
- Suivre son conjoint ou son partenaire de Pacs qui établit sa résidence habituelle, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent.
- Effectuer une adoption dans un département d’outre-mer, un territoire d’outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants en étant titulaire d’un agrément délivré par un service de l’aide sociale à l’enfance
- La disponibilité est aussi de droit pour exercer un mandat d’élu local
L’agent doit en faire la demande écrite à son employeur. Dès lors, la disponibilité est accordée de plein droit à l’agent. Elle ne peut être refusée, même pour des considérations liées aux nécessités du service.
La fin de la disponibilité de droit :
- À l’issue d’une disponibilité de courte durée (inférieure ou égale à 6 mois), le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait auparavant.
- À l’expiration d’une disponibilité de longue durée (supérieure à 6 mois) : l’agent est réintégré dans son cadre d’emplois dès la première vacance ou création d’emploi qui correspond à son grade au sein de sa collectivité.
Lorsque l’agent refuse le poste vacant proposé, il est alors placé en disponibilité d’office dans l’attente d’une vacance ou d’une création d’emploi relevant de son grade, afin de pouvoir être réintégré au sein de la collectivité
En cas d’absence d’emploi vacant : l’agent est maintenu en surnombre au sein de sa collectivité pendant un an et perçoit une rémunération. Pendant cette période, il doit se voir proposer tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade en priorité au sein de sa collectivité. À l’issue de cette année de maintien en surnombre, le fonctionnaire est pris en charge soit par le Centre de Gestion (catégories A, B, C), soit par le CNFPT (catégorie A+) jusqu’à ce qu’il soit recruté par une collectivité. L’agent a alors la priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou établissement d’origine.
Références juridiques
Modèles d'actes
- Arrêté de mise en disponibilité à caractère familial pour élever un enfant de moins de 12 ans pour un fonctionnaire titulaire
- Arrêté de placement en congé sans traitement pour raisons familiales (fonctionnaire stagiaire)
- Arrêté de réintégration après congé pour raisons familiales pour suivre son conjoint ou son Pacsé pour agent contractuel de droit public
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