Rupture conventionnelle : indemnité
En cours de validation
Montant minimum de l’indemnité
Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à :
- ¼de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
- 2/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans
- ½ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans
- 3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans
Montant maximum de l’indemnité
Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalant à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
(NDLR : soit au maximum 24 mois de revenus)
Montant brut de référence
La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
En outre, sont exclues de cette rémunération de référence :
- Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer
- L’indemnité de résidence à l’étranger
- Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service : le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service.
L’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique.
Références juridiques
- Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Modèles d'actes
Simulateur
Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser
Statut et carrières
Tous les éléments statutaires des agents titulaires et contractuels
Recruter un contractuel
Les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019, a étendu les cas de recours aux agents contractuels.
Rémunérations
Les éléments du bulletin de salaire, PPCR, indemnités élus, côtisations sociales, etc.
En savoir plus
